Art. 1er

Sommaire
Art. 1er

Règlement d’ordre intérieur - Mutualité des employeurs
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
Règlement d'ordre intérieur - Caisse nationale de santé
- Chapitre I. Le comité directeur
- Chapitre II. Les commissions
Règlement grand-ducal du 8 mars 2018 portant abrogation du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place
- Art. 1er
- Art. 2
Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension.
Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l’assurance maladie volontaire.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
Règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain.
- Chapitre 1er – Dispositions générales
- Chapitre 2 – Procédure
- Chapitre 3 – Conditions relatives à la fixation du prix
  - Art. 12
- Chapitre 4 – Critères de fixation du prix
- Chapitre 5 – Disposition abrogatoire
- Chapitre 6 – Dispositions transitoires
- Chapitre 7 – Mise en vigueur
  - Art. 19
  - Art. 20
Règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
Règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.
- Pondération et calcul des voix
- Remplacement par un suppléant
  - Art. 5
- Vote par procuration
  - Art. 6
- Dispositions communes
  - Art. 7
- Disposition abrogatoire
  - Art. 8
- Exécution et publication
  - Art. 9
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale (voir: dispositions communes)
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l’assurance maladie-maternité en cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
Règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée
- Art. 13
Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
Règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l'inscription d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie (...)
- Chapitre I. Définitions
  - Art. 1er
- Chapitre II. Procédure
- Chapitre III. Application des critères prévus aux Articles 17, alinéa 1er et 23, alinéa 1er du CAS
- Chapitre IV. Entraide administrative
  - Art. 22
- Chapitre V. Dispositions modificatives
  - Art. 23
  - Art. 24
- Chapitre VI. Dispositions transitoires et finales
Règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code des assurances sociales
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l'apurement des créances existantes au 31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
Règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance maladie
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
Règlement grand-ducal modifié du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du code des assurances sociales
- Chapitre I. Désignation du médiateur
  - Art. 1er
  - Art. 2
- Chapitre II. Procédure de médiation
  - Art. 3
  - Art. 4
- Chapitre III. Dispositions diverses
  - Art. 5

Le comité directeur se réunit sur convocation de son président, désigné ci-après par «le président», toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions.

Il se réunit au moins dix fois par année, conformément à un calendrier prévisionnel proposé par le président et approuvé par le comité directeur lors de la dernière séance de l’année, et au plus tard:
– le 15 novembre de chaque année pour:

statuer sur le budget annuel global de l’assurance maladie-maternité compte tenu du budget des frais administratifs établi par les caisses prévues à l’article 44 sous 1) à 3) du Code de la sécurité sociale,
établir la programmation pluriannuelle visée à l’article 28, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, et
fixer les taux de cotisation conformément à l’article 30 du Code de la sécurité sociale;

– le 10 décembre de chaque année pour statuer sur le budget annuel des recettes et des dépenses de l’assurance dépendance;

– le 15 juillet de chaque année pour:

statuer sur le décompte annuel global des recettes et des dépenses ainsi que sur le bilan de l’assurance maladie-maternité,
statuer sur le décompte annuel des recettes et des dépenses de l’assurance dépendance.

Hors le cas d’urgence, évalué par le comité directeur, les décisions relatives aux statuts réglant, dans la limite des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, tout ce qui concerne les prestations sont prises dans un intervalle d’au moins 90 jours, si elles ont le même objet. Cette règle ne vise pas les décisions relatives aux annexes aux statuts.

Toute proposition de modification des statuts ou des conventions visées aux articles 61 et 75 du Code de la sécurité sociale, susceptible d’entraîner un impact financier, informatique ou procédural est accompagnée d’une analyse d’impact permettant d’en évaluer les conséquences notamment financières, informatiques, juridiques et procédurales, réalisée par l’administration de la Caisse nationale de santé, notamment moyennant un formulaire standardisé. Le comité directeur peut dispenser de cette analyse d’impact en cas d’urgence ou de mise en conformité des statuts ou conventions avec des normes hiérarchiquement supérieures.

Si un nombre de délégués disposant d’au moins un tiers des voix désire que le comité directeur se réunisse, il doit adresser à cet effet une demande écrite et motivée au président, qui est alors tenu de convoquer le comité avec l’ordre du jour proposé dans un délai de deux semaines. Le comptage des voix s’effectue conformément aux articles 1, 2 et 3 du règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des conseils d'administration de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.