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Arrêté ministériel du 6 décembre 2022 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2023

Arrêté ministériel du 6 décembre 2022 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2023

Mémorial A-2022-620 du 13.12.2022

 

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 141, alinéa 2, point 4 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Association d’assurance accident en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 5 décembre 2022 ;

Arrête :

Art. 1er

Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2023 par le conseil d’administration de l’Association d’assurance accident à 0,75 pourcent, est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.