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Art. 26

abrogé

 


DVIG 20110101

abrogé

 

Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé (Mémorial A-2010-242 du 27.12.2010 page 4041, doc. parl. 6196)

DEXP 20101231

(1) Les assurées bénéficient lors de l'accouchement des soins d'une sage-­femme, de l'assistance médicale, du séjour dans une maternité ou clinique, de fournitures pharmaceutiques et de produits diététiques pour nourrissons.

(2) Ces prestations sont prises en charge forfaitairement suivant les modalités fixées par règlement grand­-ducal. (R.23.12.1998)