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Art. 5

Le président ouvre et clôt la réunion et dirige les débats. Il en fait le résumé et formule, le cas échéant, la question à mettre au vote.

Les membres votent à main levée. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, la commission peut décider de se saisir elle­même de l'inscription, de la modification ou de la suppression d'un ou de plusieurs actes, services ou fournitures, et décider de s'adjoindre un ou plusieurs experts de façon permanente ou pour des problèmes particuliers.