printEnvoyer à un ami

Art. 7

La commission de nomenclature est assistée d'un secrétaire administratif, d'un secrétaire administratif adjoint et d'un secrétaire technique désignés par l'arrêté conjoint visé à l'article 65, alinéa 7 parmi les fonctionnaires du ministère de la sécurité sociale et de l'inspection générale de la sécurité sociale.

Le secrétaire administratif établit pour chaque réunion un rapport indiquant le nom des délégués présents ou excusés, l'ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions ou les recommandations prises en évoquant pour chaque vote le nom des votants, les votes positifs et négatifs ainsi que les abstentions.

Le rapport est signé par le président et transmis aux ministres ayant dans leurs attributions la sécurité sociale et la santé.