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Chapitre VIII - Organisation de la caisse

Art. 330

La gestion et le paiement des prestations du présent livre incombent à la Caisse pour l’avenir des enfants,  abrégée «CAE».

La gestion des demandes d’adhésion au dispositif du chèque-service accueil, introduites conformément aux dispositions de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, par un requérant qui est travailleur ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et qui est employé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg au sens du règlement (UE) n°492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, incombe à la Caisse pour l’avenir des enfants.

Art. 331

1) La Caisse pour l’avenir des enfants est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

2) Le comité directeur gère la Caisse dans toutes les affaires qui n’ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.

3) Il lui appartient notamment :

1)     d’établir la planification triennale prévue par l’article 408bis et de statuer sur la mise à jour annuelle y visée ;
2)     de déterminer les règles de gouvernance prévues par l’article 408bis ;
3)     de statuer sur le budget annuel ;
4)     de statuer au sujet des cotisations et amendes d’ordre, sous réserve des dispositions du livre VI du présent code ;
5)     de statuer sur le décompte annuel des recettes et des dépenses et sur le bilan ;
6)     de prendre les décisions concernant le personnel ;
7)     d’établir son règlement d’ordre intérieur ;
8)     d’établir un code de conduite.

4) Les décisions visées aux points 3), 5) et 7) ci-avant sont soumises à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la Famille sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale. Le règlement d’ordre intérieur est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le code de conduite et le décompte annuel sont publiés sur le site internet de la Caisse pour l’avenir des enfants.

Art. 332

1) Le comité directeur se compose en dehors du président:
a) de quatre représentants des syndicats des salariés des secteurs public et privé les plus représentatifs sur le plan national,
b) de trois représentants des chambres professionnelles patronales et
c) d’un représentant des professions libérales.

2) Il y a autant de membres suppléants qu’il y a de membres effectifs.

Art. 333

Le président est un fonctionnaire de l’Etat nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement. Les autres membres du comité directeur sont désignés par le ministre ayant dans ses attributions la Famille parmi les candidats à présenter par les organisations et chambres concernées. Les listes des candidats doivent parvenir au ministre au moins trois mois avant l’expiration des anciens mandats.

Les décisions du comité directeur de la Caisse sont prises à la majorité des voix. La voix du président prévaut en cas d’égalité des voix.

Le président décrit les services, les postes ainsi que la structuration de la coordination du travail de l’institution et en établit un organigramme. Il décide de l’affectation du personnel aux postes créés. Pour assurer la direction de l’institution, il est assisté par les fonctionnaires de l’État et fonctionnaires y assimilés de la carrière supérieure désignés par lui. En cas d’absence, le président est remplacé par un des fonctionnaires visés à l’article 404, alinéa 2 qu’il désigne à cet effet dès sa nomination. Le président assure la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le conseil d’administration dans le cadre de la planification triennale visée à l’article 408bis.

Le conseil d’administration peut nommer en son sein des commissions auxquelles il peut confier l’accomplissement de certaines tâches ou l’exercice de certaines de ses attributions. Le règlement d’ordre intérieur détermine la composition et les attributions des commissions ainsi que les modalités de la nomination de leurs membres.

Art. 334 à 346

(abrogés)