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Art. 331

1) La Caisse pour l’avenir des enfants est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

2) Le comité directeur gère la Caisse dans toutes les affaires qui n’ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.

3) Il lui appartient notamment :

1)     d’établir la planification triennale prévue par l’article 408bis et de statuer sur la mise à jour annuelle y visée ;
2)     de déterminer les règles de gouvernance prévues par l’article 408bis ;
3)     de statuer sur le budget annuel ;
4)     de statuer au sujet des cotisations et amendes d’ordre, sous réserve des dispositions du livre VI du présent code ;
5)     de statuer sur le décompte annuel des recettes et des dépenses et sur le bilan ;
6)     de prendre les décisions concernant le personnel ;
7)     d’établir son règlement d’ordre intérieur ;
8)     d’établir un code de conduite.

4) Les décisions visées aux points 3), 5) et 7) ci-avant sont soumises à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la Famille sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale. Le règlement d’ordre intérieur est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le code de conduite et le décompte annuel sont publiés sur le site internet de la Caisse pour l’avenir des enfants.

DVIG 20180901

1) La Caisse pour l’avenir des enfants est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

2) Le comité directeur gère la Caisse dans toutes les affaires qui n’ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.

3) Il lui appartient notamment :

1)     d’établir la planification triennale prévue par l’article 408bis et de statuer sur la mise à jour annuelle y visée ;
2)     de déterminer les règles de gouvernance prévues par l’article 408bis ;
3)     de statuer sur le budget annuel ;
4)     de statuer au sujet des cotisations et amendes d’ordre, sous réserve des dispositions du livre VI du présent code ;
5)     de statuer sur le décompte annuel des recettes et des dépenses et sur le bilan ;
6)     de prendre les décisions concernant le personnel ;
7)     d’établir son règlement d’ordre intérieur ;
8)     d’établir un code de conduite.

4) Les décisions visées aux points a), b) et c) 3), 5) et 7) ci-avant sont soumises à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la Famille sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale. Le règlement d’ordre intérieur est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le code de conduite et le décompte annuel sont publiés sur le site internet de la Caisse pour l’avenir des enfants.

 

Loi du 9 août 2018 (Mémorial A-2018-678 du 10.08.2018)

DVIG 20160801 - DEXP 20180831

1) La Caisse pour l’avenir des enfants est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

2) Le comité directeur gère la Caisse dans toutes les affaires qui n’ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.

3) Il lui appartient notamment:
a) d’établir le règlement d’ordre intérieur de la caisse;
b) de statuer sur le budget annuel;
c) de statuer sur le décompte annuel des recettes et dépenses et sur le bilan;
d) de statuer au sujet des cotisations et amendes d’ordre, sous réserve des dispositions du livre VI du présent Code;
e) de statuer sur le placement à court terme des réserves de la Caisse;
f) de prendre les décisions concernant le personnel de la Caisse.
Les décisions visées aux points a), b) et c) ci-avant sont soumises à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la Famille sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale.

Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant. (Mémorial A-2016-138 du 28.07.2016, page 2348)

DEXP 20160731

La Caisse nationale des prestations familiales est placée sous la responsabilité d'un comité directeur.

Le comité directeur gère la Caisse dans toutes les affaires qui n'ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.

Il lui appartient notamment:

1) de présenter au ministre compétent en matière d'allocations familiales le projet de budget, le compte d'exploitation et le bilan;

2) de statuer au sujet des cotisations et amendes d'ordre, sous réserve des dispositions du livre VI du présent Code;

3) de statuer sur le placement à court terme des réserves de la Caisse;

4) de prendre les décisions concernant le personnel de la Caisse.

Les décisions visées au point 1) ci-avant sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Famille sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale.

Le comité directeur peut faire réaliser, à la demande ou avec l'accord du ministre compétent et en relation avec la mission de la Caisse, des études et des publications relatives aux prestations familiales et aux familles bénéficiaires financées moyennant les recettes courantes de la Caisse, à l'exception de celles des cotisations et de la contribution étatique.