Dégât vestimentaire et autres effets personnels

• Association d’assurance accident - Statuts 
  • Chapitre 1er : Prestations en nature prises en charge par l’intermédiaire de la Caisse nationale de santé 
    • Soins de médecine dentaire 
    • Analyses et examens de laboratoire 
    • Prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses 
    • Aides visuelles 
    • Soins hospitaliers 
    • Dispositifs médicaux et fournitures diverses 
    • Convenance personnelle 
  • Chapitre 2 : Prestations en nature prises en charge directement par l’Association d’assurance accident 
    • Frais de voyage 
  • Chapitre 3 : Modalités de réparation du dégât matériel accessoire 
    • Dégât vestimentaire et autres effets personnels 
    • Dégât causé aux prothèses 
    • Chapitre 4 : Disposition commune 

Le dégât causé aux vêtements est indemnisé sur présentation de la facture, déduction faite du taux d’amortissement de 20 pourcent par année entière.

Pour les autres effets personnels, l’assurance accident prend en charge les frais de réparation auprès d’un professionnel légalement établi jusqu’à concurrence de 80 pourcent du prix figurant sur la facture d’achat. En cas d’irréparabilité, l’assurance accident prend en charge le remboursement conformément à l’alinéa ci-dessus sur présentation d’un certificat d’irréparabilité émanant d’un professionnel légalement établi.

À défaut de présentation d’une facture, la prise en charge se fait selon les forfaits suivants :