Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Titre 1er - Interventions financières en faveur du secteur agricole

Sous-titre 1er — Dispositions communes
Art. 1er.
> Art. 1er.
Art. 2.
> Art. 2.
Art. 3.
> Art. 3.
Art. 4.
> Art. 4.
Art. 5.
> Art. 5.
Art. 6.
> Art. 6.
Art. 7.
> Art. 7.
Art. 8.
> Art. 8.
Art. 9.
> Art. 9.
Sous-titre 2 — Paiements directs
Chapitre 1er — Aide de base au revenu pour un développement durable
Art. 10. > Art. 10.Art. 11. > Art. 11.
Chapitre 2 — Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable
Art. 12. > Art. 12.
Chapitre 3 — Aide complémentaire au revenu pour jeunes agriculteurs
Art. 13. > Art. 13.
Chapitre 4 — Aide à l’élevage de vaches allaitantes
Art. 14. > Art. 14.
Chapitre 5 — Aide aux cultures maraîchères et à l’arboriculture
Art. 15. > Art. 15.
Chapitre 6 — Aide aux légumineuses
Art. 16. > Art. 16.
Chapitre 7 — Programmes annuels pour le climat, l’environnement et le bien-être animal (éco-régimes)
Art. 17. > Art. 17.
Sous-titre 3 — Aides au développement rural
Chapitre 1er — Investissements
Section 1ère — Exploitants agricolesArt. 18. > Art. 18.Art. 19. > Art. 19.Art. 20. > Art. 20.Art. 21. > Art. 21.Art. 22. > Art. 22.Art. 23. > Art. 23.Art. 24. > Art. 24.Art. 25. > Art. 25.Art. 26. > Art. 26.Section 2 — Apiculture et distillationArt. 27. > Art. 27.Art. 28. > Art. 28.Section 3 — Transformation et commercialisation de produits agricolesArt. 29. > Art. 29.Art. 30. > Art. 30.Art. 31. > Art. 31.Art. 32. > Art. 32.Art. 33. > Art. 33.Art. 34. > Art. 34.Art. 35. > Art. 35.Art. 36. > Art. 36.Art. 37. > Art. 37.
Chapitre 2 — Installation des jeunes agriculteurs
Art. 38. > Art. 38.Art. 39. > Art. 39.Art. 40. > Art. 40.Art. 41. > Art. 41.Art. 42. > Art. 42.Art. 43. > Art. 43.Art. 44. > Art. 44.
Chapitre 3 — Développement de microentreprises
Art. 45. > Art. 45.
Chapitre 4 — Impôts indirects payés à l’occasion d’opérations portant sur des biens à usage agricole
Art. 46. > Art. 46.Art. 47. > Art. 47.
Chapitre 5 — Services de remplacement
Art. 48. > Art. 48.Art. 49. > Art. 49.
Chapitre 6 — Autres aides liées à la production
Section 1 — AssurancesArt. 50. > Art. 50.Section 2 — Catastrophes naturellesArt. 51. > Art. 51.Section 3 — Maladies animales et organismes nuisiblesArt. 52. > Art. 52.Section 4 — Animaux trouvés mortsArt. 53. > Art. 53.Section 5 — ÉlevageArt. 54. > Art. 54.Section 6 — Reconversion et restructuration des vignoblesArt. 55. > Art. 55.Section 7 — AquacultureArt. 56. > Art. 56.
Chapitre 7 — Infrastructures agricoles
Art. 57. > Art. 57.Art. 58. > Art. 58.Art. 59. > Art. 59.Art. 60. > Art. 60.Art. 61. > Art. 61.
Chapitre 8 — Autres aides à la surface
Section 1 — Environnement et climatArt. 62. > Art. 62.Art. 63. > Art. 63.Section 2 — Contraintes naturelles et spécifiquesArt. 64. > Art. 64.Section 3 — Directives habitats, oiseaux et eauArt. 65. > Art. 65.Section 4 — BiodiversitéArt. 66. > Art. 66.
Chapitre 9 — Transfert de connaissances, recherche et innovation
Art. 67. > Art. 67.Art. 68. > Art. 68.Art. 69. > Art. 69.Art. 70. > Art. 70.Art. 71. > Art. 71.Art. 72. > Art. 72.
Chapitre 10 — Groupements de producteurs
Art. 73. > Art. 73.Art. 74. > Art. 74.Art. 75. > Art. 75.Art. 76. > Art. 76.
Chapitre 11 — Dispositions en matière d’impôt sur le revenu et de sécurité sociale
Art. 77. > Art. 77.Art. 78. > Art. 78.Art. 79. > Art. 79.Art. 80. > Art. 80.

Titre 2 - Développement villageois et Leader

Art. 81.
> Art. 81.
Chapitre 1er — Développement villageois
Art. 82.
> Art. 82.
Art. 83.
> Art. 83.
Art. 84.
> Art. 84.
Art. 85.
> Art. 85.
Art. 86.
> Art. 86.
Art. 87.
> Art. 87.
Art. 88.
> Art. 88.
Art. 89.
> Art. 89.
Art. 90.
> Art. 90.
Art. 91.
> Art. 91.
Art. 92.
> Art. 92.
Art. 93.
> Art. 93.
Art. 94.
> Art. 94.
Chapitre 2 — Leader
Art. 95.
> Art. 95.
Art. 96.
> Art. 96.

Titre 3 - Contrôles, sanctions et restitutions ​

Chapitre 1er — Système intégré de gestion et de contrôle
Section 1 — Demandes
Art. 97. > Art. 97.Art. 98. > Art. 98.Art. 99. > Art. 99.
Section 2 — Contrôles
Art. 100. > Art. 100.
Section 3 — Sanctions
Art. 101. > Art. 101.
Chapitre 2 — Restitutions
Art. 102.
> Art. 102.
Art. 103.
> Art. 103.
Art. 104.
> Art. 104.
Art. 105.
> Art. 105.
Chapitre 3 — Conditionnalité et conditionnalité sociale
Art. 106.
> Art. 106.
Section 1 — Conditionnalité
Art. 107. > Art. 107.Art. 108. > Art. 108.Art. 109.
Section 2 — Conditionnalité sociale
Art. 110. > Art. 110.Art. 111. > Art. 111.

Titre 4 - Dispositions finales

Art. 112.
> Art. 112.
Art. 113.
> Art. 113.
Art. 114.
> Art. 114.
Art. 115.
> Art. 115.
Art. 116.
> Art. 116.
Art. 117.
> Art. 117.
Art. 118.
> Art. 118.
Art. 119.
> Art. 119.
Art. 120.
> Art. 120.
Art. 121.
> Art. 121.

Annexe I

> Annexe I

Loi du 17 décembre 2010

Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique

Art. 1

> 25°

> 24°

> 23°

> 22°

> 21°

> 20°

> 19°

> 18°

> 17°

> 16°

> 15°

> 14°

> 13°

> 12ter°

> 12bis°

> 12°

> 11°

> 10°

> 9°

> 8°

> 7°

> 6°

> 5°

> 4°

> 3°

> 2°

> 1°

> Art. 1

Art. 2

> Gestion électronique des données

> 22°

> 21bis°

> 21°

> Financement des autres prestations familiales

> 20°

> 19°

> 18°

> 17°

> 16°

> 15°

> 14°

> 13°

> 12bis°

> 12°

> 11sexties°

> 11quinquies°

> 11quater°

> 11ter°

> 11bis°

> 11°

> 10°

> 9ter°

> 9bis°

> 9°

> 8°

> 7bis°

> 7°

> 6°

> 5quater°

> 5ter°

> 5bis°

> 5°

> 4ter°

> 4bis°

> 4°

> 3°

> 2°

> 1°

> Art. 2

Art. 3

> Art. 3

Art. 4

> 9°

> 8°

> 7°

> 6bis°

> 6°

> 5°

> 4°

> 3°

> 2°

> 1°

> Art. 4

Art. 5

> 2°

> 1°

> Art. 5

Art. 6

> Art. 6

Art. 7

> 3°

> 2°

> 1°

> Art. 7

Dispositions additionnelles

Art. 8

> Art. 8

Art. 9

> Art. 9

Dispositions abrogatoires

Art. 10

> Art. 10

Dispositions transitoires

Art. 11

> Art. 11

Art. 12

> Art. 12

Art. 13

> Art. 13

Art. 14

> Art. 14

Art. 15

> Art. 15

Art. 16

> Art. 16

Art. 17

> Art. 17

Art. 18

> Art. 18

Art. 19

> Art. 19

Art. 20

> Art. 20

Art. 21

> Art. 21

Mise en vigueur

Art. 22

> Art. 22

Loi du 18 avril 2008

Titre I. Champ d’application et définitions

Art. 1er
> Art. 1er
Art. 2
> Art. 2

Titre II. Amélioration de la compétitivité du secteur agricole

Chapitre 1er. Aides aux investissements dans les exploitations agricoles
A. Investissements réalisés par des exploitants agricoles à titre principal
Art. 3 > Art. 3Art. 4 > Art. 4Art. 5 > Art. 5Art. 6 > Art. 6
B. Investissements réalisés par les exploitants agricoles qui ne remplissent pas les critères de l’article 3 et les exploitants agricoles à titre accessoire
Art. 7 > Art. 7Art. 8 > Art. 8
Chapitre 2. Installation des jeunes agriculteurs
Art. 9
> Art. 9
Art. 10
> Art. 10
Art. 11
> Art. 11
Chapitre 3. Allégement des charges d’acquisition et de location de biens à usage agricole
Art. 12
> Art. 12
Art. 13
> Art. 13
Chapitre 4. Coopération économique et technique entre exploitations individuelles
Art. 14
> Art. 14
Art. 15
> Art. 15
Art. 16
> Art. 16
Chapitre 5. Régime d’encouragement à l’amélioration de la qualification professionnelle, à la vulgarisation et à la recherche agricoles et à l’utilisation de services de conseil
Art. 17
> Art. 17
Art. 18
> Art. 18
Art. 19
> Art. 19
Chapitre 6. Activités d’information et de promotion
Art. 20
> Art. 20
Chapitre 7. Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
Art. 21
> Art. 21
Art. 22
> Art. 22
Art. 23
> Art. 23
Chapitre 8. Dispositions particulières applicables aux zones défavorisées
Art. 24
> Art. 24
Chapitre 9. Mesures en faveur de l’environnement et de la sauvegarde de la biodiversité
Art. 25
> Art. 25
Art. 26
> Art. 26
Art. 27
> Art. 27
Art. 28
> Art. 28
Chapitre 10. Développement et amélioration des infrastructures et amélioration des sols
Art. 29
> Art. 29
Art. 30
> Art. 30
Chapitre 11. Régime d’encouragement à la restructuration età la reconversion des vignobles
Art. 31
> Art. 31
Chapitre 12. Mesures forestières
Art. 32
> Art. 32
Art. 33
> Art. 33
Art. 34
> Art. 34
Chapitre 13. Mesures fiscales
Art. 35
> Art. 35
Art. 36
> Art. 36
Art. 37
> Art. 37
Art. 38
> Art. 38
Chapitre 14. Dispositions sociales
Art. 38 bis
> Art. 38 bis
Art. 38 ter
> Art. 38 ter
Art. 38 quater
> Art. 38 quater

Titre III. Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale

Chapitre 1er. Diversification vers des activités non agricoles
Art. 39
> Art. 39
Chapitre 2. Aide à la création et au développement des micro-entreprises
Art. 40
> Art. 40
Chapitre 3. Activités touristiques en milieu rural
Art. 41
> Art. 41
Chapitre 4. Services de base pour l’économie et la population rurale
Art. 42
> Art. 42
Chapitre 5. Rénovation et développement des villages
Art. 43
> Art. 43
Chapitre 6. Conservation et mise en valeur du patrimoine rural naturel
Art. 44
> Art. 44
Chapitre 7. Formation et information des acteurs économiques en milieu rural
Art. 45
> Art. 45
Art. 46
> Art. 46
Art. 47
> Art. 47
Art. 48
> Art. 48

Titre IV. Leader

Art. 49
> Art. 49
Art. 50
> Art. 50
Art. 51
> Art. 51

Titre V. Dispositions générales

Art. 52
> Art. 52
Art. 53
> Art. 53
Art. 54
> Art. 54
Art. 55
> Art. 55
Art. 56
> Art. 56
Art. 57
> Art. 57
Art. 58
> Art. 58
Art. 59
> Art. 59
Art. 60
> Art. 60
Art. 61
> Art. 61
Art. 62
> Art. 62
Art. 63
> Art. 63

Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale