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Art. 21

Les traitements, indemnités et salaires des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat repris par les établissements publics ainsi que les traitements, indemnités et salaires des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat prévus à l'article 11 ci-avant sont remboursés au Trésor par les établissements publics.