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Chapitre I. Objet de l'assurance ( Art. 347 à 374 )
Art. 347 Définition de la dépendance ( Art. 348 à 349 ) Détermination des prestations requises ( Art. 350 à 351 ) Cercle des bénéficiaires ( Art. 352 ) Prise en charge des prestations en cas de maintien à domicile ( Art. 353 à 356 ) Prise en charge des prestations en milieu stationnaire ( Art. 357 à 361 ) Droit aux prestations ( Art. 362 à 365 ) Réévaluation des besoins de la personne dépendante ( Art. 366 ) Retrait des prestations ( Art. 367 ) Prescription des prestations ( Art. 368 ) Suspension et cessation des prestations ( Art. 369 ) Concours avec d'autres prestations et aides ( Art. 370 à 372 ) Concours de l'assurance et de l'assistance ( Art. 373 ) Concours avec la responsabilité de tiers ( Art. 374 )
- Chapitre II. Financement ( Art. 375 à 379 )
- Chapitre III. Organisation ( Art. 380 à 388 )
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Chapitre IV. Relations avec les prestataires d'aides et de soins ( Art. 388bis à 395bis )
Conventions-cadre ( Art. 388bis ) Prestataires du maintien à domicile ( Art. 389 ) Prestataires en milieu stationnaire ( Art. 390 à 391 ) Agrément ( Art. 392 ) Commission de surveillance ( Art. 393 à 393ter ) Fournisseurs spécialisés d'aides techniques ( Art. 394 ) Valeurs monétaires ( Art. 395 ) Facteur d'ajustement ( Art. 395bis )
Art. 374
Si les personnes assurées ou leurs ayants droit peuvent réclamer, en vertu d'une disposition légale, la réparation du dommage qui leur est occasionné par un tiers, le droit passe à l'organisme chargé de la gestion de l'assurance dépendance jusqu'à concurrence des prestations et pour autant qu'il concerne les éléments de préjudice couverts par l'assurance dépendance.
L’alinéa 1er ne s’applique pas à la réparation de dommages causés par des faits dommageables survenus avant le 1er janvier 1999.