printEnvoyer à un ami

Art. 37

L'article 95 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit :

a) il est inséré un alinéa 3 nouveau ayant la teneur suivante:

"(3) les allocations, cotisations et primes d'assurance versées à un régime complémentaire de pension visé par la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Ils comprennent également les dotations faites par l'employeur à un régime interne visé par la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, de même que, lorsque le salarié ou ses ayants droit ont perçu d'un tel régime une prestation versée sous forme de capital, la différence positive entre le capital versé et la provision y relative existant à la clôture de l'exercice précédant celui au cours duquel la prestation est payée."

b) les alinéas 3 à 5 existants sont renumérotés comme alinéas 4 à 6 ;

c) l'alinéa 6 actuel est supprimé.