printEnvoyer à un ami

Art. 18

DVIG 20151001

(abrogé)

 

Loi du 25 mars 2015 modifiant:
1)    la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
2)    la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension (Mémorial A-2015-59 du 31.03.2015)