printEnvoyer à un ami

Chapitre II. Concept d’action général et projet d’établissement

Art. 2

Le concept d’action général des services d’éducation et d’accueil pour enfants participant au dispositif du chèque-service accueil et des services pour jeunes bénéficiant d’un soutien financier de l’État contient:

a) un concept général du travail avec les enfants ou les jeunes comprenant l’adaptation au contexte local ou régional des objectifs généraux et des principes pédagogiques fondamentaux;

b) les modalités de l’auto-évaluation;

c) les domaines dans lesquels le service va développer des projets particuliers pour assurer la qualité pédagogique;

d) un plan de formation continue pour le personnel.

Art. 3

La validation du concept d’action général et du projet d’établissement des assistants parentaux participant au dispositif du chèque-service accueil est réalisée selon la procédure suivante:

1. Au moins 6 mois avant l’expiration du concept d’action général ou du projet d’établissement en vigueur, le gestionnaire ou l’assistant parental soumet au ministre, respectivement un projet de concept d’action général ou de projet d’établissement.

2. La position du ministre est communiquée par écrit endéans un délai de 3 mois à partir de la date de réception du projet.

3. Le concept d’action général ou le projet d’établissement est validé par le ministre.

Le concept d’action général et le projet d’établissement des assistants parentaux participant au dispositif du chèque-service accueil sont élaborés pour une durée de trois ans et selon les lignes de conduite précisées dans le cadre de
référence national.

Art. 4

Le gestionnaire et l’assistant parental tiennent respectivement le concept d’action général ou le projet d’établissement à la disposition des parents et des enseignants des enfants et du personnel des services d’éducation et d’accueil pour enfants et des services pour jeunes.