• Chapitre I. ­ Etendue de l'assurance ( Art. 1 à 7 )
  Assurance obligatoire ( Art. 1 ) Assurance volontaire ( Art. 2 ) Détachement à l'étranger ( Art. 3 ) Exemption et dispense de l'assurance ( Art. 4 à 6 ) Extension de l'assurance ( Art. 7 )
• Chapitre II. ­ Objet de l'assurance ( Art. 8 à 27 )
  Art. 8 Indemnité pécuniaire de maladie ( Art. 9 à 16 ) Prestations de soins de santé ( Art. 17 à 24 ) Prestations de maternité ( Art. 25 à 26 ) Indemnité funéraire ( Art. 27 )
• Chapitre III. ­ Financement ( Art. 28 à 43 )
  Système de financement ( Art. 28 ) Taux de cotisation ( Art. 29 à 30 ) Charge des cotisations ( Art. 31 à 32 ) Assiette de cotisation ( Art. 33 à 39 ) Participation forfaitaire de l’État au financement de l’assurance maladie-maternité ( Art. 40 ) Administration du patrimoine ( Art. 41 ) Paiement des cotisations ( Art. 42 ) Remboursement des cotisations ( Art. 43 )
• Chapitre IV. ­ Organisation ( Art. 44 à 59 )
  Art. 44 Caisse nationale de Santé ( Art. 45 à 47 ) Les caisses de maladie   ( Art. 48 à 51 ) Mutualité des employeurs   ( Art 52 à 59 )
• Chapitre V. ­ Relations avec les prestataires de soins ( Art. 60 à 80 )
  Art. 60 Art. 60bis Art. 60ter Art. 60quater Relations dans le secteur extra­hospitalier ( Art. 61 à 73bis ) Relations avec le secteur hospitalier (Art. 74 à 79 ) Action concertée ( Art. 80 )
• Chapitre VI. ­ Dispositions diverses ( Art. 81 à 84 )
  Concours de l'assurance et de l'assistance ( Art. 81 ) Concours avec la responsabilité de tiers ( Art. 82 ) Contestations et voies de recours ( Art. 83 ) Paiement et prescription des prestations ( Art. 84 )

Les contestations entre la Mutualité et ses affiliés sont jugées, en première instance, par le président du Conseil arbitral de la sécurité sociale et en instance d'appel, par le président du Conseil supérieur de la sécurité sociale et les assesseurs-magistrats.

Le Conseil arbitral et le Conseil supérieur statuent dans les formes prévues aux articles 454 à 456.