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Art. 15.

Le montant à verser pour la couverture rétroactive des périodes d’assurance est calculé sur base et des revenus visés à l’article qui précède et du taux applicable pour la retenue pour pension fixé à l’article 61 de la loi modifiée du 3 août 1998 applicable au moment de la réception de la demande, porté au double de sa valeur.
Toutefois, si la période visée à l’article 13 sous 4) comprend des périodes ayant fait l’objet, antérieurement, d’un transfert sur la base de l’article 36 de la prédite loi ou de l’article 213 bis du Code de la sécurité sociale, la contribution pour pension pour la période en cause correspond au montant initialement transféré et le revenu à mettre en compte dans la carrière d’assurance correspond à celui effectivement réalisé.
Le montant nominal de la contribution pour pension ainsi déterminée est augmenté des intérêts composés au taux de quatre pour cent l’an. Les intérêts courent par année pleine à partir respectivement de l’année qui suit celle à couvrir rétroactivement en ce qui concerne l’alinéa 1er et, en ce qui concerne l’alinéa 2, de l’année qui suit celle de l’application des articles 36 ou 213 bis précités jusqu’à la fin de l’année précédant celle de la réception de la demande.