printEnvoyer à un ami

Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016

Règlement grand-ducal du 7 décembre 2016 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale;

Vu les avis de la chambre des salariés, de la chambre de commerce, de la chambre des fonctionnaires et employés

publics, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er

La prime de répartition pure est fixée à 21,94 pour l’année 2015.

Art. 2

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 3

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.