• Loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
  L'agrément Le soutien financier de l'Etat La Commission d'Harmonisation et le Comité de Concertation Dispositions pénales Dispositions transitoires Dispositions transitoires et finales
• Loi du 23 décembre 1998 portant création de l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées"
  Création d'un établissement public Organisation de l'établissement public Dispositions transitoires Dispositions finales
• Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 19 et 20, le personnel est lié à l'établissement par un contrat de louage de services de droit privé.

Des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat peuvent être détachés à chaque établissement.