• Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
  Titre 1er - Interventions financières en faveur du secteur agricole Titre 2 - Développement villageois et Leader Titre 3 - Contrôles, sanctions et restitutions ​ Titre 4 - Dispositions finales Annexe I
• Loi du 17 décembre 2010
  Chapitre 3. – Introduction d’une contribution de crise Chapitre 4. – Mise en vigueur
• Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique
  Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Dispositions additionnelles Art. 8 Art. 9 Dispositions abrogatoires Art. 10 Dispositions transitoires Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Mise en vigueur Art. 22
• Loi du 18 avril 2008
  Titre I. Champ d’application et définitions Titre II. Amélioration de la compétitivité du secteur agricole Titre III. Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale Titre IV. Leader Titre V. Dispositions générales
• Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 12a Art. 13 Art. 14 Dispositions transitoires

Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi, sur base de renseignements qu’elles savaient inexacts ou incomplets sont passibles de peines prévues à l’article 496 du code pénal, sans préjudice de sanctions prévues aux articles précédents.