• Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
  Titre 1er - Interventions financières en faveur du secteur agricole Titre 2 - Développement villageois et Leader Titre 3 - Contrôles, sanctions et restitutions ​ Titre 4 - Dispositions finales Annexe I
• Loi du 17 décembre 2010
  Chapitre 3. – Introduction d’une contribution de crise Chapitre 4. – Mise en vigueur
• Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique
  Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Dispositions additionnelles Art. 8 Art. 9 Dispositions abrogatoires Art. 10 Dispositions transitoires Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Mise en vigueur Art. 22
• Loi du 18 avril 2008
  Titre I. Champ d’application et définitions Titre II. Amélioration de la compétitivité du secteur agricole Titre III. Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale Titre IV. Leader Titre V. Dispositions générales
• Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 12a Art. 13 Art. 14 Dispositions transitoires

(1) Une aide pour une nouvelle participation à un système de qualité, une aide visant à couvrir les coûts des mesures de contrôle obligatoires et une aide visant à couvrir les coûts des activités des études de marché, de conception et d’esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité, peut être accordée aux producteurs de produits agricoles, dans le cadre de l’agrément d’un système de qualité ou de certification pour un produit agricole, conformément à la loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles.

(2) L’aide peut être accordée jusqu’à concurrence de 100 pour cent des coûts admissibles.