• Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
  Titre 1er - Interventions financières en faveur du secteur agricole Titre 2 - Développement villageois et Leader Titre 3 - Contrôles, sanctions et restitutions ​ Titre 4 - Dispositions finales Annexe I
• Loi du 17 décembre 2010
  Chapitre 3. – Introduction d’une contribution de crise Chapitre 4. – Mise en vigueur
• Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique
  Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Dispositions additionnelles Art. 8 Art. 9 Dispositions abrogatoires Art. 10 Dispositions transitoires Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Mise en vigueur Art. 22
• Loi du 18 avril 2008
  Titre I. Champ d’application et définitions Titre II. Amélioration de la compétitivité du secteur agricole Titre III. Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale Titre IV. Leader Titre V. Dispositions générales
• Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 12a Art. 13 Art. 14 Dispositions transitoires

(1) L’agriculteur actif ou une association syndicale créée sur base de la loi précitée du 28 décembre 1883, reçoit, sur demande, une aide :

1°    en vue de créer ou d’améliorer l’installation ou l’extension de conduites d’eau dans les terrains agricoles, à condition de desservir une surface minimale de 2 hectares ;
2°    pour des travaux de sous-solage dans les terrains agricoles, à condition d’assainir une surface minimale de 0,5 hectare ;
3°    pour l’aménagement et l’amélioration des gués, des ponts et ponceaux traversant les cours d’eau dans les terrains agricoles.

(2) Le taux de l’aide est fixé à 35 pour cent.