• Titre I. Organisation de la sécurité sociale ( Art. 396 à 424 )
  Chapitre Ier. Institutions de sécurité sociale ( Art. 396 à 412 ) Chapitre II. Centre commun de la sécurité sociale ( Art. 413 à 417 ) Chapitre III. Contrôle médical de la sécurité sociale ( Art. 418 à 421 ) Chapitre IV. Inspection générale de la sécurité sociale ( Art. 422 à 424 )
• Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale ( Art. 425 à 460 )
  Chapitre Ier. Affiliation et perception des cotisations ( Art. 425 à 435 ) Chapitre II. Prestations ( Art. 436 à 441 ) Chapitre III. Obligations des employeurs et des assurés ( Art. 442 à 452 ) Chapitre IV. Recours ( Art. 453 à 460 )

Les institutions de sécurité sociale produisent les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'autorité de surveillance dans les formes et délais que celle-ci prescrit.

Les comptes annuels peuvent être arrêtés par l'organe compétent au plus tôt six semaines après la transmission des documents à l'autorité de surveillance.