• Titre I. Organisation de la sécurité sociale ( Art. 396 à 424 )
  Chapitre Ier. Institutions de sécurité sociale ( Art. 396 à 412 ) Chapitre II. Centre commun de la sécurité sociale ( Art. 413 à 417 ) Chapitre III. Contrôle médical de la sécurité sociale ( Art. 418 à 421 ) Chapitre IV. Inspection générale de la sécurité sociale ( Art. 422 à 424 )
• Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale ( Art. 425 à 460 )
  Chapitre Ier. Affiliation et perception des cotisations ( Art. 425 à 435 ) Chapitre II. Prestations ( Art. 436 à 441 ) Chapitre III. Obligations des employeurs et des assurés ( Art. 442 à 452 ) Chapitre IV. Recours ( Art. 453 à 460 )

Les prestations en espèces sont productives d'intérêts moratoires au taux légal calculés pour les mois entiers de calendrier se situant entre leur échéance et leur paiement. Ces intérêts ne commencent toutefois à courir qu'à l'expiration d'une période de six mois de calendrier suivant l'introduction de la demande dûment remplie auprès de l'institution débitrice.