• Règlement d’ordre intérieur - Centre commun de la sécurité sociale
  Règles de fonctionnement du conseil d'administration du Centre commun de la sécurité sociale
• Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations
  Art. 1er Art. 2 Art. 3
• Règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
  Chapitre 1er – Dispositions générales Chapitre 2 – Aides aux investissements dans les exploitations agricoles Chapitre 3 – Installation des jeunes agriculteurs Chapitre 4 – Acquisition de biens à usage agricole Chapitre 5 – Coopération économique et technique entre exploitations Chapitre 6 – Transformation et commercialisation de produits agricoles Chapitre 7 – Développement et amélioration des infrastructures agricoles
• Règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension.
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Annexe I Annexe II
• Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5
• Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant, pour 2011, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4
• Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d’agriculture
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5
• Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés
  Art. 1er Art. 2 Section 1: Perception des cotisations dans le cadre d’une activité professionnelle Section 2: Perception des cotisations dans l’hypothèse du bénéfice d’une pension Section 3: Dispositions abrogatoires
• Règlement grand-ducal du 14 avril 2010 fixant, pour l'année 2010, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole.
  Art. 1er Art. 2 Art. 3
• Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant pour l'année 2009, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole.
  Art. 1er Art. 2 Art. 3
• Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de sécurité sociale
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4
• Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la sécurité sociale, des délégués des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale, des experts et des témoins
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12
• Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale.
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7
• Règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale.
  Chapitre I. Champ d'application Chapitre II. Tenue de la comptabilité Chapitre III. Comptes annuels Chapitre IV. Budget Chapitre V. Répartition des frais administratifs communs Chapitre VI. Prise en charge des frais d'administration de l'Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois Chapitre VII. Dispositions diverses
• Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale.
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5
• Règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.
  Chapitre I. Désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale Chapitre II. Les modalités de la désignation Chapitre III. Procédure électorale Chapitre IV. Disposition abrogatoire et formule exécutoire Annexe
• Règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale.
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6
• Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d'office la rémunération déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l'employeur.
  Art. 1er Art. 2 Art. 3
• Règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 déterminant la mission ainsi que la composition du conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du contrôle médical de la sécurité sociale
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5
• Règlement ministériel du 31 juillet 1979 pris en application de l'article 79 du code des assurances sociales
  Art. 1er
• Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale
  Chapitre I. Attributions Chapitre II. Organisation Chapitre III. Fonctionnement de la section affiliation: Chapitre IV. Fonctionnement de la section informatique Chapitre V. Répartition des charges Chapitre VI. Rétribution des membres du comité de gestion du centre commun
• Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l'article 304, alinéa 2 du code des assurances sociales
  Art. 1er Art. 2
• Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d'action pour détournement d'une prestation allouée par le code des assurances sociales ou d'une allocation familiale
  Procédure devant le juge de paix Procédure devant le tribunal d'arrondissement Tarif des dépens

Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant, pour 2011, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole
(Mémorial A-2011-82 du 05.05.2011, p. 1283)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au  développement rural, et notamment son article 2;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, et notamment son article 3;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et  considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, les marges brutes standard définies à l’article 2 du présent règlement s’appliquent à partir de l’année 2011 et jusqu’à l’expiration de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le  renouvellement du soutien au développement rural.

Les montants des marges brutes standard sont fixés comme suit:

a) Productions végétales (montant par hectare en euros)

b) Productions animales (montant en euros par unité de bétail)

La marge brute standard totale d’une exploitation calculée sur base des marges brutes standard des différentes spéculations fixées à l’article 2 ci-avant est à augmenter:

– de l’aide accordée au titre du régime de paiement unique prévu au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,  modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 et de toute autre aide ou prime accordée en vertu du règlement modifié (CE) n° 73/2009 précité;

– des aides individuelles allouées en faveur de l’agriculture biologique et de celles allouées en vue du maintien d’une faible charge de bétail d’herbivores.

Les primes et aides à mettre en compte sont celles relatives à l’année précédant celle de la réalisation de l’investissement ou du fait générateur de l’aide.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.