L’Accord entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entrée en vigueur le 1er juin 2002 permet d’appliquer les Règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 au territoire et aux ressortissants suisses.

La décision No 1/2012 du comité mixte du 31 mars 2012 a révisé l’annexe II dudit Accord de sorte à prendre en compte les nouveaux actes législatifs de l’Union européenne. Ainsi les Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 s’appliquent à partir du 1er avril 2012 aux relations avec la Suisse.