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Art. 7

Les dépenses causées par l'application du présent arrêté seront remboursées à l'association d'assurance à la fin de chaque exercice par les employeurs en cause, proportionnellement aux traitements à prendre en considération pour l'assurance.

A cet effet, les employeurs susvisés seront répartis en trois classes de risque groupant respectivement l'Etat, les communes et syndicats de communes et les établissements publics et d'utilité publique, ayant chacune un seul coefficient pour l'ensemble des activités assurées.

Les montants à rembourser conformément aux dispositions qui précèdent seront augmentées de deux pour cent pour les intérêts et de six pour cent pour les frais d'administration.