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Art. 9

La participation financière des parents est définie en fonction des critères suivants:
– la présence effective de l’enfant et/ou les plages d’inscription préalable selon les modalités arrêtées par l’administration communale et/ou par le gestionnaire,
– les grilles des tarifs en annexe.

Est considéré comme revenu du ménage, le revenu imposable tel qu’il est attesté par le bulletin d’impôt le plus récent ou les trois fiches mensuelles de rémunération les plus récentes accompagnées d’un certificat attestant que le déclarant n’est pas soumis à l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôt ou à défaut toute autre pièce documentant le revenu actuel.

Le rang de l’enfant bénéficiaire considéré au niveau de la participation parentale correspond au rang dans le groupe des frères et soeurs bénéficiaires des prestations familiales.