Art. 4

Les activités énumérées à l'article 3 ci-avant sont interdites si elles ne répondent pas aux conditions de fonctionnement minimales suivantes:

1. - Centre d'accueil classique

ouverture aux usagers vingt-quatre heures sur vingt-quatre;

permanence d'encadrement jour et nuit pendant les heures de présence des usagers de moins de seize ans;

garantie de l'accessibilité du service aux usagers, même pendant leurs heures d'absence, par l'institution d'un service de permanence d'appel et d'assistance;

garantie d'une prise en charge globale;

conclusion d'un contrat de prise en charge écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.

2. - Foyer d'accueil et de dépannage (FADEP):

ouverture aux usagers et permanence d'accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'an;

garantie, pour les usagers accueillis de jour et de nuit, d'une prise en charge globale;

mise à disposition d'au moins une place aux autorités compétentes pour l'application des mesures de placement prévues par la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;

conclusion d'un contrat de prise en charge écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager qui risque à l'avenir une rupture avec son environnement social et familial d'un bilan psycho-social et d'une proposition de projet psycho- pédagogique et social endéans le délai de séjour prévu.

3. - Centre d'accueil spécialisé:

ouverture aux usagers, selon les besoins vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et au moins cinq jours par semaine et huit heures par jour pendant 46 semaines par an;

permanence d'encadrement jour et nuit pendant les heures de présence des usagers de moins de seize ans;

garantie, pour les usagers accueillis de jour et de nuit, d'une prise en charge globale et garantie, pour tous les usagers, d'une prise en charge particulièrement intensive et personnalisée;

conclusion d'un contrat de prise en charge écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.

4. - Structure de logement en milieu ouvert:

permanence d'encadrement suivant un horaire adapté aux besoins des usagers;

garantie de l'accessibilité du service aux usagers par l'institution d'un service de permanence d'appel en dehors des heures de permanence d'assistance;

garantie d'un prise en charge variée adaptée aux besoins des usagers;

conclusion d'un contrat de prise en charge par écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.

5. - Centre d'insertion socio-professionnelle:

ouverture et prestations de services pendant au moins trente- sept semaines par an;

garantie d'une prise en charge axée sur la promotion des aptitudes socio-professionnelles des usagers;

conclusion d'un contrat de prise en charge écrit avec l'usager, son représentant légal, respectivement son entourage familial;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.

6. - Centre d'accompagnement en milieu ouvert:

accessibilité aux usagers et prestations de services pendant au moins quarante-six semaines par an suivant un horaire adapté aux besoins des usagers;

garantie d'une prise en charge variée adaptée aux besoins des usagers;

établissement pour chaque usager d'un projet psycho- pédagogique et social qui devra faire l'objet d'un réexamen régulier, au minimum une fois par an.