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Art. 6

Les pièces à joindre à la demande sont les suivantes :

une description détaillée de l'activité, du nombre de mineurs d'âge accueillis, de leur tranche d'âge et de l'horaire de présence, pour une personne morale requérante, les statuts en conformité avec la loi afférente, une liste nominative comprenant nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile des personnes qui exercent et/ou entreprennent l'activité à agréer, accompagnée des diplômes ou des attestations d'expérience, une liste nominative comprenant nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile des personnes physiques visées à l'article 2 a) de la loi accompagnée des extraits du casier judiciaire, mentionnés à l'article 3 du présent règlement, un engagement formel que les activités sont accessibles à tout usager indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux, un plan des locaux disponibles pour les activités à agréer et le nombre d'enfants, un budget prévisionnel en équilibre et les pièces documentant leur situation financière, un modèle du contrat visé à l'article 10 de la loi.

Le ministre ayant la Famille dans ses attributions peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à rétablissement du dossier de la demande d'agrément.