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Chapitre III. Obligations générales

Art. 5

Les activités énumérées à l'article 4 ci-avant sont interdites si elles ne répondent pas aux conditions d'exercice des activités, qui conformément aux articles 2 et 10 de la loi sont précisées comme suit:

1) Centre integré pour personnes âgées

- ouverture aux usagers et permanence d'accueil et de soins tous les jours de l'an, 24 heures sur 24

  • disponibilité d'accueillir de façon prioritaire des personnes âgées en détresse physique, psychique ou sociale et d'accueillir en cas de besoin des usagers nécessitant plus de 12 heures de prestations hebdomadaires d'aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie pris en charge par l'assurance dépendance
  • conclusion d'un contrat de prise en charge avec tout usager
  • établissement d'un projet d'orientation qui précise les conceptions de l'accueil gérontologique
  • développement d’un projet d’établissement tenant compte des besoins particuliers des différentes catégories d’usagers et des situations de fin de vie
  • établissement pour tout usager d’une documentation comportant un projet individualisé d’accueil, un volet médical et une documentation des soins
  • institution au bénéfice de tous les usagers d'un service d'appel-assistance qui est à leur disposition 24 heures sur 24

2) Maison de soins

  • ouverture aux usagers et permanence d'accueil et de soins tous les jours de l'an, 24 heures sur 24
  • disponibilité d'accueillir de façon prioritaire des personnes en détresse physique, psychique ou sociale et nécessitant plus de 12 heures de prestations hebdomadaires d'aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie pris en charge par l'assurance dépendance
  • conclusion d'un contrat de prise en charge avec tout usager
  • développement d’un projet d’établissement tenant compte des besoins particuliers des différentes catégories d’usagers et des situations de fin de vie
  • établissement pour tout usager d’une documentation comportant un projet individualisé d’accueil, un volet médical et une documentation des soins
  • institution au bénéfice de tous les usagers d'un service d'appel-assistance qui est à leur disposition 24 heures sur 24

3) Centre de récréation, d'orientation, de validation et de réactivation

abrogé

4) Logement encadré pour personnes âgées

  • permanence d'assistance et / ou de soins sur place au moins 5 jours par semaine et 8 heures par jour, soit par du personnel propre au service, soit au moyen d'un contrat de sous-traitance de ces prestations avec un organisme externe spécialisé dûment agréé
  • institution au bénéfice de tous les usagers des habitations concernées d'un service d'appel-assistance en dehors des heures de permanence

5) Centre psycho-gériatrique

  • ouverture et permanence d'accueil et de soins pendant au moins 46 semaines par an, 4 jours et 20 heures par semaine d'ouverture
  • disponibilité d'accueillir de façon prioritaire des personnes en détresse physique, psychique ou sociale et/ou affectées de troubles à caractère psycho-gériatrique
  • établissement d'un projet d'orientation qui précise les conceptions de l'accueil gérontologique et thérapeutique
  • établissement d'un projet d'accueil et de soins par catégorie d'usagers

6) Centre régional d'animation et de guidance pour personnes âgées

  • ouverture et prestation de services pendant au moins 46 semaines par an, 4 jours et 20 heures par semaine d'ouverture
  • établissement d'un projet d'orientation qui précise les conceptions de l'accueil gérontologique
  • proposition de prestations adressées régulièrement à l'ensemble de la population âgée d'une région déterminée
  • disponibilité pour tous les usagers potentiels d'une région déterminée

7) Aide d domicile

  • prestation de services pendant tous les jours de l'an au moins 14 heures par jour
  • établissement d'un projet d'assistance par catégorie d'usagers

8) Soins d domicile

  • prestation de services pendant tous les jours de l'an au moins 14 heures par jour
  • établissement d'un projet de soins par catégorie d'usagers
  • permanence en soins palliatifs, 24 heures sur 24, assurée par du personnel propre au service

9) Repas-sur-roues

  • prestation de services pendant au moins tous les jours ouvrables de l'an
  • disponibilité pour tous les usagers d'une région déterminée
  • obligation de faire préparer et délivrer les repas proposés sous la responsabilité et la surveillance d'un détenteur du CATP de cuisinier
  • obligation de délivrer à domicile le repas principal
  • soit en liaison chaude, tous les jours ouvrables, entre 11 et 14 heures
  • soit en liaison froide, en respectant les lois et règlements afférents, au moins chaque troisième jour, au moment à convenir entre prestataire et usager

10) Appel-assistance externe

  • prestation de services tous les jours de l'an, 24 heures sur 24
  • disponibilité pour tous les usagers potentiels d'une région déterminée

11) Activités-senior

  • prestation de services pendant au moins 46 semaines par an, 4 jours et 20 heures par semaine d'ouverture
  • disponibilité pour tous les usagers potentiels d'une région déterminée.

Sur avis du comité de concertation institué à l'article 16 de la loi, le ministre peut préciser la notion de région dans laquelle les gestionnaires des activités énumérées aux alinéas 6), 9), 10) et 11) de l'article 4 ci-avant sont obligés d'assurer une disponibilité pour tous les usagers potentiels.

12) Centre d’accueil pour personnes en fin de vie

  • – ouverture aux usagers et permanence d’accueil et de soins palliatifs tous les jours de l’an, 24 heures sur 24
  • conclusion avec tout usager d’un contrat d’accueil
  • développement d’un projet d’établissement adapté aux besoins spécifiques des personnes en fin de vie
  • établissement pour tout usager d’une documentation comportant un projet d’accueil individualisé, un volet médical et une documentation des soins
  • institution au bénéfice de tous les usagers d’un service d’appel-assistance interne qui est à leur disposition 24 heures sur 24
  • coopération avec le secteur hospitalier
  • coopération avec les réseaux agréés d’aides et de soins à domicile

Art. 6

Le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à instituer au bénéfice des usagers des formes d'information, de participation et de coopération.

Chaque service pour personnes âgées doit tenir à la disposition des usagers et des membres de son personnel une copie du présent règlement.

Art. 7

Le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à ce que tous ses collaborateurs respectent les dispositions prévues par les lois et règlements en matière de sécurité, d'hygiène et de salubrité.