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Objet et définitions

Art. 1er

Le présent règlement grand-ducal a pour objet de déterminer pour les services pour personnes adultes seules ou avec enfants, les activités pour lesquelles un agrément est requis en vertu de l'article 1 er de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, appelée ci-après « la loi » ,

- les conditions pour l'obtention de l'agrément conformément à l'article 2 de la loi,

- les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d'agrément,

- les modalités du contrôle de ces conditions.

Art. 2

L'agrément, accordé par le ministre ayant dans ses attributions la Famille, la Solidarité Sociale et la Jeunesse, appelé ci-après « le ministre», sur base de la loi et du présent règlement d'exécution, couvre l'exercice d'une des activités définies à l'article 3 du présent règlement. En cas d'exercice de plusieurs de ces activités par un même gestionnaire, un agrément est nécessaire pour chacune des activités et pour chaque site où elles sont exercées. Au sens de la présente définition plusieurs bâtiments situés sur des terrains directement adjacents sont à considérer comme formant un seul site.

L'agrément s'entend sans préjudice des autorisations à solliciter en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ou en vertu de règlements communaux.

Art. 3

Sont considérées comme activités de services pour personnes adultes seules ou avec enfants, l'exercice nonoccasionnel à titre principal ou accessoire et contre rémunération par un gestionnaire d'une ou plusieurs des activités énumérées ci-après :

1 -Centre d'accueil:

un service ayant pour objet d'accueillir et d'héberger de façon continue ou temporaire plus de trois personnes adultes en difficulté, le cas échéant, accompagnées de leurs enfants. Il offre aux usagers un encadrement spécialisé et un accompagnement éducatif, psychologique et social adapté aux besoins individuels.

2 -Structure de dépannage :

un service qui offre de façon exclusivement temporaire et avec un encadrement minimal un logement à plus de trois personnes adultes en difficulté, le cas échéant, accompagnées de leurs enfants.

3 - Structure de jour :

un service accueillant de jour plus de 3 personnes adultes en difficulté. L'activité du service peut comprendre, entre autres, la restauration, l'orientation sociale, l'aide à la réinsertion sociale et professionnelle.

4 - Services d'aide, de conseil et d'assistance pour adultes :

des services offrant à des particuliers et à des ménages en difficulté, aide, conseil et assistance dans des situations spécifiques d'emploi, de chômage, de logement, de surendettement et/ou assurant un accompagnement social polyvalent ou communautaire.

En dehors des types d'activité énumérés ci-dessus d'autres types d'activités pour adultes en difficulté peuvent être agréés. Dans ce cas les conditions relatives aux infrastructures et au personnel sont déduites des lignes générales définies par le présent règlement pour un type similaire de prise en charge.

Art. 4

Les services ci-avant énumérés sont tenus de garantir - selon leur objet - aux usagers un encadrement et les infrastructures adaptés à leurs besoins. Le gestionnaire doit offrir des solutions individuelles en conformité avec les lignes générales posées par le présent règlement.

Art. 5

Chaque service doit tenir à la disposition des usagers et des membres de son personnel un exemplaire du présent règlement.

Art. 6

Le gestionnaire des services désignés à l'article 3.1 et 3.2 et l'usager doivent signer un contrat, tel que prévu à l'article 10 de la loi. Ce contrat doit spécifier, entre autres, la date d'admission. la durée prévue du séjour et les modalités explicites de la participation financière.

Le gestionnaire doit établir, pour chaque usager dont le séjour prévisible dépassera un mois, et au plus tard au début du deuxième mois de son séjour, un projet d'insertion et d'accompagnement décrivant l'ensemble des objectifs et moyens en vue de contribuer à l'épanouissement personnel de l'usager, à son insertion sociale et économique ainsi qu'à son autonomie.