printEnvoyer à un ami

Art. 7

Il est créée une commission de concertation, appelée ci-après la commission, qui a pour mission d’analyser et d’aviser les modalités de détermination des forfaits. La commission soumet son avis au Ministre de la Famille et de l’Intégration. La commission réunit:
– un représentant du Ministre de la Famille et de l’Intégration;
– un représentant du Ministre des Finances;
– le directeur de l’Office National de l’Enfance;
– deux représentants de gestionnaires privés offrant des mesures d’aide à l’enfance et à la famille.

Les membres de la commission sont nommés par le Ministre de la Famille et de l’Intégration et le Ministre des Finances pour un mandat d’une durée de 5 ans.

Des experts peuvent être invités aux séances de la commission. La présidence et le secrétariat de la commission sont assurés par un représentant de l’Etat. La période de concertation débute le 1er octobre et finit le 31 décembre de la même année.