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Chapitre II: Actes à prester dans le cadre de l'accueil gérontologique

Art. 11

Les actes suivants, dont le coût est compris de manière forfaitaire dans le prix de base mensuel, sont à prester obligatoirement par le service dans le cadre de l'accueil gérontologique:

a) L'hôtellerie comportant:

1. au minimum trois repas par jour, dont au moins un repas chaud

2. la mise à disposition d'au moins deux collations supplémentaires

3. l'adaptation des repas aux besoins spécifiques des personnes âgées

4. de l'eau potable à volonté

5. un service ponctuel des repas au logement pour des raisons de santé ou de dépendance en dehors des prestations prévues par l'assurance dépendance

6. la mise à disposition d'un logement adapté aux besoins spécifiques de personnes âgées, malades ou handicapées, meublé selon les besoins de l'usager au moins d'un lit de soins et, à la demande de l'usager nécessiteux, d'une table, de trois sièges et d'une armoire

7. le changement de la literie au moins une fois toutes les deux semaines

8. la réfection du lit au moins une fois par jour

9. l'entretien et le nettoyage du logement, y compris les meubles et rideaux

10. le nettoyage supplémentaire ponctuel et exceptionnel suite à des problèmes de santé ou de dépendance non couverts par l'assurance dépendance

11. l'équipement, l'entretien et le nettoyage des blocs sanitaires collectifs

12. la gestion des déchets individuels et collectifs

13. la mise à disposition de locaux communs équipés conformément aux besoins des usagers et régulièrement entretenus et nettoyés

14. l'éclairage et le chauffage du logement de l'usager et des locaux communs

b) La sécurité et la santé comportant:

1. la permanence d'assistance et de soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre

2. les aides et les soins requis pour des raisons de maladie ou de dépendance et non considérés par l'assurance dépendance

3. l'assistance au moins une fois par semaine lors d'un bain selon les besoins de l'usager ou à sa demande

4. la mise en place d'un système d'appel-assistance/secours

5. la constitution au moment de l'admission d'un dossier individuel qui renseigne sur la situation psychosociale et médicale de l'usager et qui est régulièrement tenu à jour

6. l'organisation régulière d'exercices d'évacuation en coopération avec le corps des sapeurs-pompiers compétent

7. une documentation quotidienne des aides et des soins dont bénéficie l'usager

8. le libre choix du médecin par l'usager et l'organisation de visites médicales répondant à ce principe

9. la mise à disposition au profit des médecins en consultation d'un local d'examen

10. la gestion des médicaments prescrits par un médecin selon les besoins de l'usager ou à sa demande

11. la provision des médicaments prescrits par un médecin pour des raisons de maladie ou de dépendance non considérés par les prestations de la sécurité sociale

12. la mise à disposition d'une salle de kinésithérapie équipée et l'organisation selon les besoins des usagers ou à leur demande de séances de kiné- et de physiothérapie

13. l'organisation d'une unité d'assistance psycho-sociale et la prestation des services afférents requis selon les besoins de l'usager ou à sa demande

14. la prestation de conseils et d'une assistance en matière

° de manipulation et d'entretien d'appareillages et de prothèses

° de soins et de thérapie éventuels au sein ou en dehors du service

15. la gestion d'un stock de matériel d'intervention, de pansements et d'équipements sanitaires

16. la connexion au niveau du logement à un réseau téléphonique et la mise à disposition d'une cabine téléphonique 17. la mise à disposition d'infrastructures et d'équipements conformes aux dispositions légales et réglementaires en matière de salubrité, d'hygiène et d'agrément

c) L'assistance au niveau des gestes de la vie quotidienne comportant:

1. l'établissement d'un contrat d'hébergement avec tout usager, rédigé dans au moins deux des langues administratives

2. l'information et l'assistance de l'usager lors de l'établissement de sa demande en obtention du complément visé par la loi

3. des conseils et une assistance au niveau de l'hygiène du corps, de la tenue vestimentaire, de la mobilité, des problèmes éventuels de continence ou d'insomnie, de la prévention d'esquarres de décubitus ou d'attitudes vicieuses selon les besoins de l'usager ou à sa demande

4. la mise à disposition gratuite des compléments alimentaires pour des raisons de santé ou de dépendance de l'usager

5. la mise à disposition et l'entretien régulier d'une infrastructure appropriée et d'aides techniques destinées à faciliter la mobilité des usagers

6. l'organisation ponctuelle de déplacements collectifs

7. l'assistance au niveau de l'organisation de déplacements individuels selon les besoins de l'usager ou à sa demande 8. l'organisation d'un service de caféteria accessible aux usagers et aux visiteurs

9. l'organisation de contacts réguliers selon les besoins de l'usager hospitalisé ou à sa demande

d) L'animation socioculturelle, la promotion des compétences individuelles et l'assistance philosophique et religieuse comportant:

1. la mise à disposition dans des locaux communs, d'un appareil de télévision, d'une radio, de jeux de société, de quotidiens et de périodiques

2. l'organisation d'un service gratuit de bibliothèque

3. l'aménagement et l'équipement appropriés des alentours immédiats du service, y compris les travaux de nettoyage et d'entretien afférents

4. l'organisation au sein du service, au moins une fois par semaine, d'activités dirigées de loisirs, accessibles également aux usagers à mobilité réduite

5. l'organisation régulière de manifestations à caractère culturel, sportif ou touristique et de promenades, d'excursions, de visites, de séances de gymnastique, de danses, ou d'initiatives similaires

6. la mise à disposition des usagers d'ateliers équipés en vue d'activités libres à caractère artistique, artisanal ou autre

7. la mise à disposition d'un oratoire ou d'un lieu de méditation

Les prestations énumérées sous a), chiffres 9, 11 et 13 de l'alinéa qui précède doivent obligatoirement faire l'objet d'un plan d'hygiène à établir par les dirigeants du service.

Art. 12

A la demande de l'usager ou pour des raisons d'hygiène attestées par certificat médical, le service est tenu de prester les actes énumérés ci-après contre une participation de l'usager dont le maximum est plafonné à 20,14 pour l'ensemble des prestations énumérées ci-après:

1. le marquage du linge personnel et des vêtements à l'admission de l'usager ou lors d'acquisitions nouvelles

2. l'entretien et le nettoyage du linge personnel et des vêtements de l'usager

3. l'accompagnement de l'usager lors de visites médicales pour des raisons de maladie ou de dépendance non considérés par les prestations de la sécurité sociale, accompagnement de l'usager lors de visites médicales et de démarches administratives

4. la prise en charge des démarches administratives pour des raisons de maladie et/ou de dépendance non considérées par les prestations de la sécurité sociale, assistance de l'usager au niveau de ses démarches administratives

5. la prise en charge de la gestion financière journalière de l'usager pour des raisons de maladie et/ou de dépendance non considérées par les prestations de la sécurité sociale, assistance de l'usager au niveau de sa gestion journalière

6. l'entretien, le nettoyage et le transfert entre le service et l'hôpital du linge personnel et des vêtements de l'usager hospitalisé