- Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art. 1 à 7 )
- Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art. 8 à 27 )
-
Chapitre III. Financement ( Art. 28 à 43 )
Système de financement ( Art. 28 ) Taux de cotisation ( Art. 29 à 30 ) Charge des cotisations ( Art. 31 à 32 ) Assiette de cotisation ( Art. 33 à 39 ) Participation forfaitaire de l’État au financement de l’assurance maladie-maternité ( Art. 40 ) Administration du patrimoine ( Art. 41 ) Paiement des cotisations ( Art. 42 ) Remboursement des cotisations ( Art. 43 )
- Chapitre IV. Organisation ( Art. 44 à 59 )
- Chapitre V. Relations avec les prestataires de soins ( Art. 60 à 80 )
- Chapitre VI. Dispositions diverses ( Art. 81 à 84 )
Art. 6
Sont dispensées de l'assurance sur demande, les personnes exerçant pendant une durée ne dépassant pas une année une activité professionnelle au Luxembourg et affiliées à un régime d'assurance maladie étranger. Cette dispense peut être prorogée jusqu'à concurrence d'une nouvelle période d'une année par le centre commun de la sécurité sociale et au-delà de cette limite par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale.

