• Chapitre I. ­ Etendue de l'assurance ( Art. 1 à 7 )
  Assurance obligatoire ( Art. 1 ) Assurance volontaire ( Art. 2 ) Détachement à l'étranger ( Art. 3 ) Exemption et dispense de l'assurance ( Art. 4 à 6 ) Extension de l'assurance ( Art. 7 )
• Chapitre II. ­ Objet de l'assurance ( Art. 8 à 27 )
  Art. 8 Indemnité pécuniaire de maladie ( Art. 9 à 16 ) Prestations de soins de santé ( Art. 17 à 24 ) Prestations de maternité ( Art. 25 à 26 ) Indemnité funéraire ( Art. 27 )
• Chapitre III. ­ Financement ( Art. 28 à 43 )
  Système de financement ( Art. 28 ) Taux de cotisation ( Art. 29 à 30 ) Charge des cotisations ( Art. 31 à 32 ) Assiette de cotisation ( Art. 33 à 39 ) Participation forfaitaire de l’État au financement de l’assurance maladie-maternité ( Art. 40 ) Administration du patrimoine ( Art. 41 ) Paiement des cotisations ( Art. 42 ) Remboursement des cotisations ( Art. 43 )
• Chapitre IV. ­ Organisation ( Art. 44 à 59 )
  Art. 44 Caisse nationale de Santé ( Art. 45 à 47 ) Les caisses de maladie   ( Art. 48 à 51 ) Mutualité des employeurs   ( Art 52 à 59 )
• Chapitre V. ­ Relations avec les prestataires de soins ( Art. 60 à 80 )
  Art. 60 Art. 60bis Art. 60ter Art. 60quater Relations dans le secteur extra­hospitalier ( Art. 61 à 73bis ) Relations avec le secteur hospitalier (Art. 74 à 79 ) Action concertée ( Art. 80 )
• Chapitre VI. ­ Dispositions diverses ( Art. 81 à 84 )
  Concours de l'assurance et de l'assistance ( Art. 81 ) Concours avec la responsabilité de tiers ( Art. 82 ) Contestations et voies de recours ( Art. 83 ) Paiement et prescription des prestations ( Art. 84 )

Les modalités de prise en charge sont réglées par une convention écrite conclue par la Caisse nationale de santé avec les groupements des hôpitaux possédant la qualité et ayant un caractère suffisamment représentatif. La représentativité des groupements des hôpitaux s'apprécie en fonction du nombre de leurs membres et de leur ancienneté. La même convention a pour objet l'institution de la commission des budgets hospitaliers visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 77.

Les articles 61, dernier alinéa, 62, alinéas 2 à 4, 63, 68, 69 et 70 sont applicables.