• Loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
  TITRE I - Partie commune TITRE II - Partie spécifique TITRE III – Dispositions additionnelles et mise en vigueur
• Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13
• Loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant a) le Code de la sécurité sociale b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
  Définitions Coordination du régime général et du régime spécial transitoire Coordination du régime général et des régimes spéciaux Dispositions communes Dispositions additionnelles
• Loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension
  Dispositions générales Dispositions fiscales Dispositions additionnelles Dispositions transitoires Dispositions transitoires
• Loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
  Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État Du régime de pension spécial des fonctionnaires communaux Du régime de pension spécial des agents de chemins de fer Des dispositions additionnelles et de la mise en vigueur
• Loi du 26 mars 1974 fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Il est inséré un article 142 à la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu libellé comme suit:

"(1) Les avantages provenant d'une occupation salariée, visés à l'article 95, alinéa 3 sont imposables par voie d'une retenue d'impôt à charge de l'employeur. Le taux de la retenue d'impôt est fixé à 25 pour cent.

(2) Lors de l'imposition des salariés par voie d'assiette ou de la régularisation des retenues d'impôt sur la base d'un décompte annuel, il est fait abstraction des dotations, cotisations, allocations ou primes imposées forfaitairement et de l'impôt forfaitaire, tant en ce qui concerne l'établissement des revenus et la fixation des dépenses spéciales déductibles, qu'en ce qui concerne l'imputation ou la prise en considération des retenues d'impôt."