Sans préjudice des compétences d'attribution réservées à d'autres administrations et notamment à l'administration des contributions directes, à la commission de surveillance du secteur financier et au commissariat aux assurances, les attributions de l'autorité compétente prévue par la présente loi sont exercées par l'inspection générale de la sécurité sociale.
DEXP 20181231
Sans préjudice des compétences d'attribution réservées à d'autres administrations et notamment à l'administration des contributions directes et au commissariat aux assurances, les attributions de l'autorité compétente prévue par la présente loi sont exercées par l'inspection générale de la sécurité sociale.
DVIG 20190101
Sans préjudice des compétences d'attribution réservées à d'autres administrations et notamment à l'administration des contributions directes, à la commission de surveillance du secteur financier et au commissariat aux assurances, les attributions de l'autorité compétente prévue par la présente loi sont exercées par l'inspection générale de la sécurité sociale.
Loi du 1er août 2018 (Mémorial A-2018-708 du 21.08.2018)