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2. La structure du DER

Ce chapitre décrit les champs du DER. Les champs sont regroupés dans des rubriques et pour chacun d’eux, est indiqué:
• le nom du champ;
• une description du champ.

Les données communiquées par un DER peuvent se rapporter soit à un régime entier (pour un employeur et un exercice donnés), soit seulement à un ou plusieurs plans d’un régime (toujours pour un même employeur et exercice donnés). Le gestionnaire doit renseigner dans la rubrique «Identification» décrite ci-dessous la liste des plans du régime auxquels le DER qu’il communique à l’IGSS se rapporte. Pour identifier un DER, il faut indiquer les champs suivants:
• MatriculeEmployeur
• NrRegime
• Exercice
• CodePlan
• NrPlan

CodePlan et NrPlan constituent une liste répétitive.

Exemples:
• Pour un gestionnaire en charge du plan retraite d’un régime, il suffit de renseigner CodePlan et NrPlan pour ce seul plan, p. ex. V1.

• Si par contre le gestionnaire est en charge du plan retraite et aussi des plans relatifs aux risques invalidité et décès, il devra fournir la liste des CodePlan et NrPlan de tous les plans respectifs, p. ex. V1, I1 et D1.


2.1. Opération

Le champ «Opération» décrit l’opération demandée pour le DER. Il s’agit donc d’une opération sur l’enregistrement d’un fichier (et non sur une affiliation à un plan). Valeurs possibles: «Ajout» ou «Modification», valeur usuelle: «Ajout».

Pour communiquer une opération de suppression à l’IGSS, il faut utiliser la structure DERSuppression décrite au chapitre 3.


2.2. Identification

L’identification contient les champs identifiant un DER.

Champ
Description, Contrôle
MatriculeEmployeur

Il s’agit du matricule national luxembourgeois de l’employeur sur 11 positions.

Le logiciel vérifiera si un employeur ayant ce matricule existe dans la base de données PenCom.

Pour les DER relatives à un régime dûment agréé (RDA), il s’agit du  matricule du gestionnaire ayant mis en place le RDA.

Exercice

Exercice identifie l’exercice du plan. Il s’agit de l’année civile pour laquelle les contributions patronales et
personnelles sont dues ou pour laquelle les prestations sont payées. Pour des exercices qui ne couvrent pas toute une année, il y a la possibilité d’indiquer AAAA a où
AAAA = exercice
a = la lettre se rapportant à la période spécifique de l’exercice.

Ex.: 2010a et 2010b, où 2010a couvrirait le début de l’exercice et 2010b la partie subséquente.

Pour des raisons fiscales, des exercices dépassant 12 mois devraient, dans des cas d’exception (faillite de
l’entreprise, ouverture et clôture d’un régime dans deux années consécutives, etc.) et sur demande expresse de l’Administration des contributions directes, faire l’objet d’une régularisation, à savoir d’une répartition proportionnelle des charges sur deux exercices et engendreraient donc l’émission de deux DER pour deux exercices consécutifs.

NrRegime

NrRegime est un champ alphanumérique généré par PenCom et qui identifie de façon univoque le régime.

Les champs suivants CodePlan et NrPlan sont à répéter pour chaque plan dont le gestionnaire est en charge et pour lesquels il veut renseigner des montants dans ce DER.
CodePlan

CodePlan est un champ alphanumérique qui identifie la nature du plan. Le code peut avoir la valeur suivante:

V = vieillesse

I = invalidité

D = décès

C = cotisation personnelle

NrPlan

NrPlan est un champ numérique qui identifie le plan à l’intérieur du régime et pour la nature indiquée dans le champ CodePlan.

Un plan est identifié de façon univoque par les champs suivants:

NrRegime; CodePlan; NrPlan.

 

2.3. Données supplémentaires

Champ
Description, Contrôle
DtDebutExercice

DtDebutExercice est la date de début d’exercice du plan. Si DtDebutExercice n’est pas rempli, PenCom prend par défaut le 1er janvier.

DtFinExercice

DtFinExercice est la date de fin d’exercice du plan. Si DtFinExercice n’est pas rempli, PenCom prend par défaut le 31 décembre.

DtRenouvellement

DtRenouvellement est la date de renouvellement. Elle correspond à la date de la «photo» des données transmises.

BurImp

Bureau d’imposition compétent:

Sociétés Diekirch

Sociétés Esch-Alzette

Sociétés 1 Luxembourg

Sociétés 2 Luxembourg

Sociétés 3 Luxembourg

Sociétés 4 Luxembourg

Sociétés 5 Luxembourg

Sociétés 6 Luxembourg


2.4. Données Promesse

Les champs LibelleVariableLocaleX et VariableLocaleX sont répétitifs.

Champ
Description, Contrôle
LibelleVariableLocaleX

Définition de la variable X. Lors du contrôle de la conformité du régime, l’IGSS indiquera au gestionnaire
les éventuelles variables supplémentaires nécessaires à communiquer dans le DER.

Ex. Montant de référence pris en compte pour le calcul de la promesse utilisé dans les plans où la promesse est déterminée en fonction de la masse salariale globale; plafond fixé par l’employeur pour déterminer le salaire pensionnable

VariableLocaleXValeur de la variable

 

2.5. Situation Fin Exercice

Champ
Description, Contrôle
RMAvecImpEuro

Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire. Les réserves mathématiques avec imposition forfaitaire intègrent en dehors des cotisations patronales, s’il y a lieu, les fonds versés par les assurés à titre de contribution propre (RMEmployeEuro) et les réserves mathématiques correspondant aux droits acquis transférés avec impôt.

RMSansImpEuro

Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire

(acquises avant 2000) et les réserves mathématiques correspondant aux droits acquis transférés sans imposition préalable.

RMEmployeEuro

Réserves mathématiques en euros en fin d’exercice constituées avec les moyens propres des assurés

(cotisations personnelles). Ces réserves comprennent également les réserves mathématiques relatives à des cotisations personnelles transférées d’un régime d’un employeur antérieur.

 

2.6. Contributions
Pour cette section, il existe à chaque fois soit un, soit deux champs, suivant que les données relatives au montant total financé et/ou à l’assiette d’imposition sont nécessaires. Les champs se rapportant aux montants financés se terminent par MF, ceux relatifs à l’assiette d’imposition par AI et ils sont indiqués dans une même case.

2.6.1. Régimes externes
2.6.1.1. Financement Retraite

Champ
Description, Contrôle
RExFinRegMF (1.1.1.)
RExFinRegAI

Financement régulier de la promesse retraite (part patronale), y compris le financement du DOPAA

RExCorrPrimesMF (1.1.2.1.)
RExCorrPrimesAI

Correction de primes (ce chiffre est positif si la prime régulière est corrigée vers le bas, respectivement négatif si la prime régulière est corrigée vers le haut)

RExParticipationBeneficeMF (1.1.2.2.)
RExParticipationBeneficeAI

Contribution provenant de la participation au bénéfice accordée par l’organisme servant de support juridique pour le régime (uniquement dans le cas où la participation au bénéfice sert à réduire la prime régulière à verser par l’employeur).

RExExonerationPrimesMF (1.1.2.3.)
RExExonerationPrimesAI

Contribution provenant de l’exonération des primes garantie en cas d’invalidité pour le régime de pension jusqu’à l’âge de la retraite

RExContDiversMF (1.1.2.4.)
RExContDiversAI

Autres contributions au financement de la retraite

RExContDiversLibelle

Explications relatives aux contributions spécifiques

RExVANonAcquisesMF (1.1.3.)
RExVANonAcquisesAI

Remboursement des dépenses faites au titre des droits en cours de formation qui n’ont pas été acquis définitivement suite au départ d’un affilié avant la fin de la période de stage.

RExFinancementDOPPMF (1.1.4.)
RExFinancementDOPPAI
Financement du déficit des obligations résultant de périodes passées (art. 46, n° 10, 2e alinéa LIR)
RExInsuffisanceProvisionsMF (1.1.5.)
RExInsuffisanceProvisionsAI
Financement d’une insuffisance de provisions constatée dans un fonds de pension (article 19, (4) LRCP)
RExMontNonDedMontant non déductible des dépenses de la rubrique 2.6.1.1. dépassant les limites de déductibilité fiscale prévues à l’article 31 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, y comprises les rectifications par rapport au passé

 

2.6.1.2. Financement Décès et Invalidité

Champ
Description, Contrôle
DIExFinRegMF (1.2.1.)
DIExFinRegAI

Financement régulier des prestations relatives aux risques décès et invalidité, y comprises la prime relative à l’exonération de prime et la contribution provenant de l’exonération des primes pour le plan décès garantie en cas d’invalidité jusqu’à l’âge de la pension

DIExCorrPrimesMF (1.2.2.1.)
DIExCorrPrimesAI

Correction de primes (ce chiffre est positif si la prime régulière est corrigée vers le bas, respectivement négatif si la prime régulière est corrigée vers le haut)

DIExParticipationBeneficeMF (1.2.2.2.)
DIExParticipationBeneficeAI

Contribution provenant de la participation au bénéfice accordée par l’organisme servant de support juridique pour le régime (uniquement dans le cas où la participation au bénéfice sert à réduire la prime annuelle à verser par l’employeur)

DIExExonerationDesPrimesMF (1.2.2.3.)
DIExExonerationDesPrimesAI

Contribution provenant de l’exonération garantie en cas d’invalidité pour le plan décès jusqu’à l’âge de la pension

 

2.6.2. Régimes internes nets
2.6.2.1. Financement retraite

Champ
Description, Contrôle
RInNProvDebExMF (2.1.1.)
RInNProvDebExAI

Provisions en euros en début d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire. Les provisions avec imposition forfaitaire intègrent en dehors des cotisations patronales les provisions correspondant aux droits acquis transférés avec imposition préalable

RInNProvFinExMF (2.1.2.)
RInNProvFinExAI

Provisions en euros en fin d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition forfaitaire. Les provisions avec imposition forfaitaire intègrent en dehors des cotisations patronales les provisions correspondant aux droits acquis transférés avec imposition préalable

RInNPrestNettesVerseesMF (2.1.3.)
RInNPrestNettesVerseesAI

Prestations nettes versées dans l’année sous forme de capitaux, y compris les prestations de retraite, les rachats et transferts

RInNProvPensEnCoursMF (2.1.4.)
RInNProvPensEnCoursAI

Provisions relatives à des prestations nettes à payer dans le futur transférées en cours d’année dans les Provisions pour Pensions en cours

RInNExonerationDesPrimesMF (2.1.5.)
RInNExonerationDesPrimesAI

Contribution provenant de l’exonération garantie en cas d’invalidité pour le régime de retraite jusqu’à l’âge de la pension

RInNTransfertsAutresRCPMF (2.1.6.)
RInNTransfertsAutresRCPAI

Provisions correspondant à des droits acquis transférés au cours de l’exercice d’un autre RCP vers le régime en question

RInMontNonDed

Montant non déductible des dépenses sous 2.6.2.1. dépassant les limites de déductibilité fiscale prévues à l’article 31 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, y comprises les rectifications par rapport au passé

 

2.6.2.2. Financement Décès et Invalidité

Champ
Description, Contrôle
DIInNPrimeAssuranceSpecMF (2.2.1.)
DIInNPrimeAssuranceSpecAI

Primes relatives à l’assurance spécifique des risques décès, survie et invalidité versées à un assureur (art. 46, n° 12 LIR).

DIInNPrestNettesVerseesMF (2.2.2.)
DIInNPrestNettesVerseesAI

Prestations nettes versées dans l’année sous forme de capitaux

DIInNProvPensEnCoursMF (2.2.3.)
DIInNProvPensEnCoursAI

Provisions relatives aux prestations nettes à payer dans le futur transférées en cours d’année dans les Provisions pour Pensions en cours

DIInNApportAssSpecCapMF (2.2.4.)
DIInNApportAssSpecCapAI

Apport de l’assurance spécifique faite en vue du financement des prestations nettes versées en cours d’année sous forme de capitaux pour les risques décès et invalidité

DIInNApportAssSpecCapConstMF (2.2.5.)
DIInNApportAssSpecCapConstAI

Apport de l’assurance spécifique sous forme de capitaux constitutifs servant à financer les rentes d’invalidité ou de décès échues en cours d’exercice

DIInNExonerationDesPrimesMF (2.2.6.)
DIInNExonerationDesPrimesAI

Contribution provenant de l’exonération garantie en cas d’invalidité pour le plan décès jusqu’à l’âge de la pension

 

2.6.2.3. Pensions en cours

Champ
Description, Contrôle
PecInNProvDebExMF (2.3.1.)
PecInNProvDebExAI

Provisions nettes pour pensions en cours en euros en début d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition à l’entrée

PecInNProvFinExMF (2.3.2.)
PecInNProvFinExAI

Provisions nettes pour pensions en cours en euros en fin d’exercice ayant fait l’objet d’une imposition à l’entrée

PecInNPrestNettesVerseesMF (2.3.3.)
PecInNPrestNettesVerseesAI

Prestations nettes versées dans l’année

PecInNProvPensEnCoursMF (2.3.4.)
PecInNProvPensEnCoursAI

Provisions nettes transférées dans l’année dans les Provisions pour Pensions en cours en provenance des points (2.1.4.) et (2.2.3.)

 

2.6.3. Régimes internes bruts*1
2.6.3.1. Financement retraite

Champ
Description, Contrôle
RInBProvDebExMF (3.1.1.)Provisions en euros en début d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire à l’entrée.
RInBProvFinExMF (3.1.2.) Provisions en euros en fin d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition forfaitaire à l’entrée.
RInBPrestBrutesVerseesMF (3.1.3.)Prestations brutes versées dans l’année sous forme de capitaux (y compris les prestations de retraite, les rachats et les transferts, hors externalisations)
RInBProvPensEnCoursMF (3.1.4.)

Provisions relatives à des prestations brutes à payer dans le futur transférées en cours d’année dans les Provisions pour Pensions en cours

 

2.6.3.2. Pensions en cours

Champ
Description, Contrôle
PecInBProvDebExMF (3.2.1.)

Provisions pour pensions en cours en € en début d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition à l’entrée

PecInBProvFinExMF (3.2.2.)

Provisions pour pensions en cours en € en fin d’exercice n’ayant pas fait l’objet d’une imposition à l’entrée

PecInBPrestBrutesVerseesMF (3.2.3.)

Prestations brutes versées dans l’année

PecInBProvBrutesPensEnCoursMF (3.2.4.)

Provisions pour prestations brutes transférées dans l’année dans les Provisions pour Pensions en cours en provenance du point 3.1.4.

*1:Concerne uniquement les obligations résultant de périodes antérieures au 1er janvier 2000.

 

2.6.4. Cas spéciaux
2.6.4.1. Externalisation d’un régime

Champ
Description, Contrôle

ExtMontTransfMF (4.1.1.)

ExtMontTransfAI
Transfert de droits financés en interne vers un régime externe de l’employeur
ExtAmortissementDOPPMF (4.1.2.) ExtAmortissementDOPPAIAmortissement lors de l’externalisation du sousfinancement (DOPP) constaté au 31.12.1999

 

2.6.4.2. Imposition forfaitaire rétroactive d’obligations résultant de périodes antérieures au 31.12.1999 dans le cadre d’un régime complémentaire de pension interne

Champ
Description, Contrôle
ImpForfRetroactifAI (4.2.)

Montant des obligations résultant de périodes antérieures au 31.12.1999 qui sont soumises à imposition forfaitaire rétroactive

 

2.6.4.3. Divers

Champ
Description, Contrôle
Div431MF(4.3.1.) Div431AI

Montant de la dépense spécifique du champ 4.3.1.

Div431Lib

Libellé relatif à la dépense spécifique du champ 4.3.1.

Div432MF(4.3.2.)
Div432AI

Montant de la dépense spécifique du champ 4.3.2.

Div432Lib

Libellé relatif à la dépense spécifique du champ 4.3.2.

DivMontNonDed

Montant non déductible des dépenses sous 2.6.4.3. dépassant les limites de déductibilité fiscale prévues à l’article 31 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension

 

2.7.Taxe rémunératoire

Champ
Description, Contrôle
TaxeRemMF Montant de la taxe rémunératoire calculée, conformément au règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension sur base des dotations, cotisations, allocations ou primes d’assurances constituées ou versées au cours de l’exercice précédant l’exercice pour lequel le DER est établi.

 

2.8. PSVaG

Champ
Description, Contrôle
PSVPrestEnCoursNbre

Nombre de bénéficiaires attributaires de prestations en cours

PSVPrestEnCoursMontant Valeur actuelle des prestations en cours servant d’assiette cotisable pour la contribution au PSVaG
PSVDrtsAcquisActifsNbre Nombre d’affiliés actifs ayant des droits acquis suivant la législation allemande et suivant le règlement de pension
PSVDrtsAcquisActifsMontant Montant total des valeurs partielles des prestations calculées pour ces actifs et servant  d’assiette cotisable pour la contribution au PSVaG
PSVDrtsAcquisMaintienNbre Nombre de personnes ayant quitté l’entreprise et bénéficiaires d’un maintien de leurs droits acquis suivant la législation allemande et suivant le règlement de pension
PSVDrtsAcquisMaintienMontant Valeur actuelle des droits acquis des personnes ayant quitté l’entreprise et bénéficiant d’un maintien de leurs droits acquis