printEnvoyer à un ami

Art. 17

DVIG 19980704

abrogé


Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 portant homologation des modifications apportées au règlement d’ordre intérieur de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité. (Mémorial A-1998-49, p. 726)

DEXP 19980703

L'établissement d'assurance publie chaque année un compte­rendu qui contient les comptes relatifs à l'exercice expiré. Un exemplaire de ce compte­rendu sera envoyé aux membres de la Chambre des députés, au Gouvernement, aux membres du Conseil d'Etat, aux membres effectifs et suppléants de la commission, ainsi qu'aux rédactions des journaux dans lesquels les communications de l'établissement d'assurance doivent être publiées.

Le comité­directeur peut donner au compte­-rendu une publicité plus grande.