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Art. 5

Les cotisations calculées sur base de l’assiette prévue à l’article 4 ci-dessus sont réclamées par extraits de compte mensuels, sous réserve d’une régularisation éventuelle ultérieure.

DVIG 20130101

Les cotisations calculées sur base de l’assiette prévue à l’article 4 ci-dessus sont réclamées par extraits de compte mensuels, sous réserve d’une régularisation éventuelle ultérieure.

 

Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension. (Mémorial A-2013-53 du 22.03.2013, p.679)

DEXP 20121231

Les cotisations calculées sur base de l'assiette prévue à l'article 4 ci - dessus sont réclamées sous forme d'avances par extraits de compte mensuels, sous réserve d'une régularisation à la clôture de l'exercice.