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Art. 17

Les articles 1er à 8 du présent règlement s'appliquent à partir de l'exercice 1999 également aux assurances continuées ou complémentaires en cours. Les articles 9 à 14 ne s'appliquent qu'aux achats rétroactifs de périodes d'assurance demandés après leur entrée en vigueur. L'article 15 ne s'applique qu'aux restitutions de cotisations demandées après son entrée en vigueur.