• Considérants
• Dispositions générales
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10
• Détermination de la législation applicable
  Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16
• Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations
  Chapitre I. Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées Chapitre II. Prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre III. Allocations de décès Chapitre IV. Prestations d'invalidité Chapitre V. Pensions de vieillesse et de survivant Chapitre VI. Prestations de chômage Chapitre VII. Préretraite Chapitre VIII. Prestations familiales Chapitre IX. Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif
• Commission administrative et comité consultatif
  Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75
• Dispositions diverses
  Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86
• Dispositions transitoires et finales
  Art. 87 Art. 87 bis Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91
• Annexe I
• Annexe II
• Annexe III
• Annexe IV
• Annexe V
• Annexe VI
• Annexe VII
• Annexe VIII
• Annexe IX
• Annexe X
• Annexe XI

Prestations

Lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations de préretraite à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée, l'article 6 ne s'applique pas.