• Disposition générales
  Chapitre I. Définitions Chapitre II. Dispositions relatives à la coopération et aux échanges de données Chapitre III. Autres dispositions générales d’application du règlement de base
• Détermination de la législation applicable
  Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21
• Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations
  Chapitre I. Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées Chapitre II. Prestations pour accident du travail et maladie professionnelle Chapitre III. Allocations de décès Chapitre IV. Prestations d’invalidité et pensions de vieillesse et de survivant Chapitre V. Prestations de chômage Chapitre VI. Prestations familiales
• Dispositions financières
  Chapitre I. Remboursement des prestations en application de l’Article 35et de l’Article 41 du règlement de base Chapitre II. Remboursement des prestations de chômage conformément à l’Article 65 du règlement de base Chapitre III. Récupération de prestations indûment servies, récupération des versements et cotisations provisoires, compensation et assistance en matière de recouvrement
• Dispositions diverses , transitoires et finales
  Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97
• Annexe I
• Annexe II
• Annexe III
• Annexe IV
• Annexe V
• Annexe VI

Procédure pour l’application de l’article 16du règlement de base

L’employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations aux articles 11 à 15 du règlement de base en fait la demande, préalablement si c’est possible, à l’autorité compétente ou à l’entité désignée par l’autorité de l’État membre dont l’application de la législation est demandée par le travailleur salarié ou la personne concernée.