• Chapitre I. Champ d'application ( Art. 85 à 96 )
  Section 1. - Personnes assurées ( Art. 85 à 91 ) Section 2. - Risques couverts ( Art. 92 à 96 )
• Chapitre II. Prestations de l'assuré ( Art. 97 à 129 )
  Art. 97 Section 1. - Prestations en nature ( Art. 98 à 99 ) Section 2. - Prestations en espèces pendant les soixante-dix-huit premières semaines ( Art. 100 à 101 ) Section 3. - Rente complète ( Art. 102 à 104 ) Section 4. - Rente partielle ( Art. 105 à 110) Section 5. - Rente professionnelle d’attente ( Art. 111 à 114 ) Section 6. - Dispositions communes aux rentes ( Art. 115 à 117 ) Section 7. - Indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux ( Art. 118 à 120 ) Section 8. - Détermination, révision, limitation et prescription des prestations ( Art. 121 à 129 )
• Chapitre III. Prestations des survivants ( Art. 130 à 133 )
  Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133
• Chapitre IV. Responsabilités et immunités ( Art. 134 à 139 )
  Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139
• Chapitre V. Organisation ( Art. 140 à 147 )
  Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147
• Chapitre VI. Financement ( Art. 148 à 160 )
  Section 1. - Régime général ( Art. 148 à 159 ) Régimes spéciaux ( Art. 160 )
• Chapitre VII. Prévention ( Art. 161 à 169 )
  Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 à 169

Les prestations visées aux articles 98 à 101 ne font l’objet d’une décision de l’Association d’assurance accident qu’en cas de contestation sur le refus ou le montant de la prestation ainsi que, le cas échéant, sur son imputation à l’assurance accident.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, la décision prise sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale est du ressort de la seule Caisse nationale de santé s’il s’agit du retrait ou du refus de l’indemnité pécuniaire et au titre de l’assurance maladie et au titre de l’assurance accident.