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Art. 149

En dehors des revenus de placements et d'autres ressources diverses, les charges du régime général sont couvertes par des cotisations.

Le taux de cotisation pour l’exercice à venir est fixé annuellement sur base du budget de cet exercice de manière
1) à couvrir les dépenses courantes à charge de l’Association d’assurance accident;
2) à constituer la réserve légale prévue à l’article 148.

Le taux de cotisation est publié au Mémorial.

  1. référence Livre II (ancien)

    art 141, al. 2 à 6

DVIG 20110101

En dehors des revenus de placements et d'autres ressources diverses, les charges du régime général sont couvertes par des cotisations.

Le taux de cotisation pour l’exercice à venir est fixé annuellement sur base du budget de cet exercice de manière
1) à couvrir les dépenses courantes à charge de l’Association d’assurance accident;
2) à constituer la réserve légale prévue à l’article 148.

Le taux de cotisation est publié au Mémorial.

 

Loi du 17 decembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident (Mémorial A-2010-245 du 28.12.2010 page 4076)

DEXP 20101231

En dehors des revenus de placements et d'autres ressources diverses, les charges du régime général sont couvertes par des cotisations.

Les cotisations sont fixées annuellement sur base du budget de l’exercice à venir de manière

  1. à couvrir les dépenses courantes à charge de l'Association d'assurance accident;
  2. à constituer la réserve légale prévue à l’article 148.