Si le bénéficiaire d’une pension personnelle encourt une condamnation judiciaire, passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus d’un mois sans sursis, la pension est suspendue pendant la durée de la détention par décision de l’organisme de pension compétent.

(abrogé)

Loi du 20 juillet 2018 portant réforme à l'administration pénitentiaire (Mémorial A-2018-626 du 28.07.2018)