• Loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
  TITRE I - Partie commune TITRE II - Partie spécifique TITRE III – Dispositions additionnelles et mise en vigueur
• Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13
• Loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant a) le Code de la sécurité sociale b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
  Définitions Coordination du régime général et du régime spécial transitoire Coordination du régime général et des régimes spéciaux Dispositions communes Dispositions additionnelles
• Loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension
  Dispositions générales Dispositions fiscales Dispositions additionnelles Dispositions transitoires Dispositions transitoires
• Loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
  Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État Du régime de pension spécial des fonctionnaires communaux Du régime de pension spécial des agents de chemins de fer Des dispositions additionnelles et de la mise en vigueur
• Loi du 26 mars 1974 fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Le compte de la caisse de prévoyance est dressé annuellement par le secrétaire-trésorier. Au plus tard avant le 1er avril, il est soumis à l’examen du conseil d’administration qui le transmet, avec ses observations et avant la fin du mois d’avril, au Ministre de l’Intérieur pour être arrêté par lui.

Le compte, appuyé des pièces justificatives, présente avec les distinctions nécessaires:

1. le tableau des valeurs de toute nature existant en caisse et en portefeuille au commencement de la gestion;

2. les recettes et les dépenses faites pendant le cours de la gestion;

3. le montant des valeurs qui se trouvent dans la caisse et en portefeuille à la fin de la gestion.

L’état de la situation annuelle est publié au Mémorial.

Les retenues opérées restent acquises à la caisse.