• Loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
  TITRE I - Partie commune TITRE II - Partie spécifique TITRE III – Dispositions additionnelles et mise en vigueur
• Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13
• Loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant a) le Code de la sécurité sociale b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
  Définitions Coordination du régime général et du régime spécial transitoire Coordination du régime général et des régimes spéciaux Dispositions communes Dispositions additionnelles
• Loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension
  Dispositions générales Dispositions fiscales Dispositions additionnelles Dispositions transitoires Dispositions transitoires
• Loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
  Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État Du régime de pension spécial des fonctionnaires communaux Du régime de pension spécial des agents de chemins de fer Des dispositions additionnelles et de la mise en vigueur
• Loi du 26 mars 1974 fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces
  Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Enregistrement.

L'entreprise est tenue de procéder à l'enregistrement auprès de l'autorité compétente de tout régime complémentaire de pension existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Cet enregistrement comprend:

une description succincte du régime complémentaire de pension;

une description du support de financement utilisé et de l'état des provisions constituées;

en cas de dation en gage au profit des affiliés, une copie de la convention de dation, le montant et la nature des actifs gagés ainsi que l'identité du dépositaire;

pour un régime à prestations définies, le montant des obligations résultant des périodes passées pour chaque affilié, ainsi que le montant du déficit des obligations résultant des périodes passées, calculé à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi;

le coefficient d'amortissement des rentes du déficit des obligations résultant des périodes passées en application de l'article 51;

une copie du règlement de pension ou à défaut toute pièce documentant l'existence du régime complémentaire de pension.

L'enregistrement parvient à l'autorité compétente dans les six mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.