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Art. 2

Les assesseurs-assurés et les assesseurs-employeurs, les délégués des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales touchent une indemnité de 50 euros par journée d’audience ou de délibération.

DVIG 20170326

Les assesseurs-assurés et les assesseurs-employeurs, les délégués des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales touchent une indemnité de 50 euros par journée d’audience ou de délibération.

Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 (Mémorial A-2017-317)

DVIG 20110101 - DEXP 20170325

Les assesseurs-magistrats touchent, du chef de l’exercice de leurs fonctions à l’audience et au délibéré,une indemnité de 94,89 euros pour chaque vacation. Pour chaque heure entière ou commencée au-delà de trois heures, une indemnité supplémentaire s’élevant à un tiers de la vacation est payée.

DEXP 20101231

Les assesseurs-magistrats touchent, du chef de l’exercice de leurs fonctions à l’audience et au délibéré, une indemnité de 81 euros pour chaque vacation. Pour chaque heure entière ou commencée au-delà de trois heures, une indemnité supplémentaire s’élevant à un tiers de la vacation est payée.