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Types de crédits

Art. 17

Les crédits suivants sont limitatifs:
1) les crédits pour frais d’administration à l’exception des crédits définis comme non limitatifs par l’Inspection générale de la sécurité sociale dans les annexes au plan comptable uniforme;
2) les crédits pour frais de gestion du patrimoine.
Tous les autres crédits sont non limitatifs.

Art. 18

Sont susceptibles de transfert à d’autres crédits uniquement les crédits pour frais de fonctionnement, à l’exception de ceux définis comme non susceptibles de transfert par l’Inspection générale de la sécurité sociale dans les annexes au plan comptable uniforme.

Ne peuvent pas bénéficier d’un transfert les crédits limitatifs pour lesquels le montant arrêté est égal à zéro.

Aucun transfert de crédit ne peut être opéré avant le 1er juillet de l’exercice.

Chaque transfert fait l’objet d’une décision lors de la première réunion du conseil d’administration ou du comité directeur suivant l’opération de transfert.